...forces de Ierre et de raer, déclare la guerre, fait les traités de paix, «l'alliance et de commerce. Il en donne connaissance aux chambres aussitôt que l'intérêt et la sûreté de l'Élat le permettent , en y joignant les communications convenables (1). Les irait.' .s de commerce...

...l'Étal commande l'armée, déclare la guerre, fait les traités de paix, d'alliance et de commerce; il en donne connaissance aux chambres aussitôt que l'intérêt et la sûreté de l'Étal le permettent , en y joignant les communications convenables. » Celui de MM. Forgeur, etc.,...

...forces de terre et de mer, déclare la. guerre, fait les traités de jiaix , d'alliance et de commerce. Il en donne connaissance aux chambres aussitôt que l'intérêt et la sûreté de l'État le permettent, en y joignant les communications convenables. Les traités de commerce et ceux...

...forces de terre et de mer, déclare la guerre, fait les traités de paix, d'alliance et de commerce. Il en donne connaissance aux Chambres aussitôt que l'intérêt et la sûreté de l'État le permettent, en y joignant les communications convenables. raient grever l'État ou lier...

...premier de ces articles porte que « le roi fait les trailés de paix, d'alliance et de commerce. 11 en donne connaissance aux Chambres aussitôt que l'intérêt et la sûreté de l'État le permettent, en y joignant les communications convenables Les traités de commerce et ceux...

...le délai fixé pour la promulgation, le Président de la République peut, par un message motivé, demander aux deux Chambres une nouvelle délibération...Chambres aussitôt que l'intérêt et la sûreté de zr Nr. 5449. fr'r;inbroicli. 16. Juli I875. Nr. 5449. i'Etat ie permettent. "•• Les traités de...

...le délai fixé pour la promulgation, le Président de la République peut, par un message motivé, demander aux deux Chambres une nouvelle délibération...8. — Le Président de la République négocie et ratine les traités. Il en donne connaissance aube Chambres aussitôt que l'intérêt et la sûreté...

...Dans le délai Qxé par la promulgation, le Président de la République peut, par un Message motivé, demander aux deux Chambres une nouvelle délibération, qui ne peut être refusée. « Art. 7. — Le Président de la République négOcie et ratifie les traité*. Il en donne connaissance aux...

...— (Adopté.) « Art. 8. — Le Président <!'• la Hi'-pub.; ,ue négocie et ratifie les traitée. Il en donne connaissance aux Chambres aussitôt que l'intérêt et la sûreté de ¡'Etat le permettent. « Les traités de paix, de commerce, les traités qui engagent les finances...

...le délai fixé pour la promulgation, le Président de la République peut, par un message motivé, demander aux deux Chambres une nouvelle délibération qui ne peut être refusée (5). (I) Les deux premiers paragraphes de l'article ont été proposés par M. Seignobut. Ni le projet...