| Jacques Curasson - 1841 - 698 pages
...dommage que t l'on cause par son propre fait , mais encore de celui qui est » causé par le fait dos personnes dont on doit répondre, ou des • choses que l'on a sous sa garde. » ( Art. 1384 du Code. ) Devant les tribunaux correctionnels ou de police, celni qui n'est tenu que... | |
| France - Arbitration, Industrial - 1842 - 172 pages
...responsable non-seulement du dommage que l'on cause par son propre fait , mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous-sa garde. (Idem, art. i584.) § VI. DES CAS FORTUITS. 77. On nomme cas fortuits des événements... | |
| M. A. Bruno - Administrative law - 1842 - 640 pages
...responsable non-seulement du dommage que l'on cause par son propre fait , maisencore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre , ou des choses que l'on a sois sa garde. (Code civil.) publiques désignées à cet effet, détacher, emporter, ou aliéner des... | |
| Joseph Adrien Rogron - 1843 - 636 pages
...responsable nou-sculcmcnl du dommage que l'on cause par son propre fait , mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre , ou des choses que l'on a sous sa garde; — Le père, et la mère après le décès du mari, sont responsables du dommage causé par leurs... | |
| Benech - 1843 - 552 pages
...1384 ainsi conçu : » du dommage que l'on cause par sou propre fait , » mais encore de celui qui est causé par le fait des » personnes dont on doit répondre , ou des choses » que l'on a sous sa garde. » Le père et la mère, après le décès du mari, sont » responsables du dommage causé par leurs... | |
| Arthur Saint-Léon - Railroads - 1845 - 242 pages
...du dommage que l'on cause par son propre fait , mais encore do celui qui est causé par le fait dos personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde. A chacune de ces sections sera attaché un médecin et chaque médecin devra avoir un lieu de résidence... | |
| J. Perrève - Game laws - 1845 - 514 pages
...responsable, non seulement du dommage que l'on. » a causé par son propre fait, mais encore de celui qui est causé » par. le fait des personnes dont on doit répondre , ou des choses, » qu'on a sous sa garde. Le père et la mère après le décès du » mari sont responsables du dommage... | |
| Université de France - 1846 - 1212 pages
...non-seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le Uil des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde. Le père, et la mère après I» décèi du mari, sont responsable» du dommage causé par leurs enfants... | |
| 1846 - 436 pages
...1. 219. — Une exception à la règle se trouve dans l'art. 1584, portant que l'on est responsable du dommage causé par le fait des personnes dont on doit répondre. Ce principe a toujours été reconnn. — Toull., t. H, n. 245, 259, 279. 320. — Une autre exception... | |
| Jean Pontas - 1847 - 648 pages
...responsable, non-seulement du dommage que l'on cause par son propre fait , mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre , ou des choses que l'on a sous sa garde. Le père el la mère, après lo décès de son mari, sont responsables du dommage ransé par leurs... | |
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