 | Civil engineering - 1872 - 1112 pages
...produits. changements de voies, plaques tournantes, réservoirs d'eau, grues hydrauliques, machines fixes, etc. Dans les cinq dernières années qui précéderont le terme de la concession, la département aurq le droit de saisir les revenus du chemin de fer et de les employer à rétablir... | |
 | Civil engineering - 1896 - 892 pages
...plaques tournantes, canalisation d'air établies sur la voie publique, bureaux d'attente et de contrôle, etc. Dans les cinq dernières années qui précéderont le terme de la concession, l'État aura le droit de saisir les revenus du tramway et de les employer à rétablir en bon état... | |
 | Civil engineering - 1859 - 790 pages
...changements de voies, plaques tournantes, réservoirs d'eau, grues hydrauliques, machines fixes, etc. le gouvernement aura le droit de saisir les revenus du chemin de 1er el de les employer à rétablir en bon élat le chemin de fer et ses dépendances, si la compagnie... | |
 | Compagnie du Chemin de Fer de Paris à Saint-Germain - Railroads - 1835 - 124 pages
...précéderont le terme de la confession, le gouvernement aura le droit de mettre saisie-arrêt sur les revenus du chemin de fer, et de les employer à rétablir en bon état le chemin et toutes ses dépendances, si la compagnie ne se mettait pas en mesure de satisfaire... | |
 | j. b. duvergier - 1837 - 678 pages
...objets immobiliers qui n'auront pas pour destination distincte et spécule le service des transport«. Dans les cinq dernières années qui précéderont...de la concession, le Gouvernement aura le droit de mettre saisie-arrêt sur les revenus du chemin d- 1er et tontes ses dépendances, si la faire pleinement... | |
 | Par J. B. Duvergier - 1841 - 604 pages
...objets immobilier» qui n'auront pas pour destination distincte el spéciale le service des transports. Dans les cinq dernières années qui précéderont...de la concession , le gouvernement aura le droit de mettre saisie-arrêt sur les revenus du chemin de fer, et de les employer a rétablir en bon étatd'encompagnie... | |
 | France. Chambre des députés - 1845 - 764 pages
...objets immobiliersqui n'auront pas pour destination .distincte et spéciale le service des transports. Dans les cinq dernières années qui précéderont...de la concession, le Gouvernement aura le droit de mettre saisie an et sur les revenus du chemin de fer, et de les employer à rétablir en bon état... | |
 | France. Chambre des députés - 1845 - 874 pages
...objets immobiliers qui n'auront pas pour destination distincte et spéciale le service des transports. Dans les cinq dernières années qui précéderont...de la concession, le Gouvernement aura le droit de mettre saisiearrêt sur les revenus du chemin de fer, et de les employer à rétablir en bon état... | |
 | Arthur Saint-Léon - Railroads - 1845 - 242 pages
...objets immobiliers qui n'auront pas pour destination distincte et spéciale le service des transports. Dans les cinq dernières années qui précéderont...de la concession, le Gouvernement aura le droit de mettre saisie-arrêt sur 1rs revenus du chemin de fer, et de les employer à rétablir en bon état... | |
 | France. Chambre des députés - 1845 - 898 pages
...objets immobiliers qui n'auront pas pour destination distincte et spéciale le service des transports. Dans les cinq dernières années qui précéderont...de la concession, le Gouvernement aura le droit de mettre saisiearrêt sur les revenus du chemin de fer, et de les employer à rétablir en bon étnt... | |
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voies, changements de voies, plaques tournantes, réservoirs d'eau , grues hydrauliques, machine» fixes, etc. Dans les cinq dernières années qui précéderont le terme de la concession, le Gouvernement aura le droit de saisir les revenus du chemin... 
