 | Étienne Blanc, Alexandre Beaume - Copyright - 1854 - 630 pages
...la forme déterminée par l'art. 14, les mutations enregistrées pendant le trimestre expiré. 22. Les cessionnaires d'un brevet et ceux qui auront acquis...certificats d'addition qui seront ultérieurement délivrés aux cessionnaires. SECTION V. — De la communication et de la publication des descriptions et dessins... | |
 | Adolphe Breulier - Copyright - 1855 - 516 pages
...la forme déterminée par l'art. 14 , les mutations enregistrées pendant le trimestre expiré. 22. Les cessionnaires d'un brevet et ceux qui auront acquis...certificats d'addition qui seront ultérieurement délivrés aux cessionnaires. — Tous ceux qui auront le droit de profiter des certificats d'addition pourront... | |
 | Émile Victor Foucart - Finance, Public - 1855 - 770 pages
...et ceux qui ont acquis d'un breveté ou de ses ayants droit la faculté d'exploiter sa découverte, profiteront de plein droit des certificats d'addition...ultérieurement délivrés au breveté ou à ses ayants droit. Par un système de juste réciprocité, le breveté, à moins qu'il n'ait cédé l'intégra litc de... | |
 | Ambroise Rendu, Charles Delorme (avocat).) - 1855 - 672 pages
...à défaut de stipulation contraire et expresse des parties , la portée légale de la cession. « Les cessionnaires d'un brevet, et ceux qui auront acquis d'un breveté ou de ses ayants droits la faculté d'exploiter la découverte ou l'invention, profiteront de plein droit des certificats... | |
 | Louis-Joseph-Delphin Féraud-Giraud - Labor - 1856 - 432 pages
...lieu sont, suivant leur nature, de la compétence des tribunaux civils, ou des tribunaux de commerce. Les cessionnaires d'un brevet et ceux qui auront acquis...certificats d'addition qui seront ultérieurement délivrés aux cessionnaires. Tous ceux qui auront droit de profiter des certificats d'addition , pourront en... | |
 | France, i.e. François Isidore Alauzet - Commercial law - 1856 - 568 pages
...propriétaire (2). 768. « Les cessionnaires d'un brevet, porte l'art. 22 de la « loi du 5 juillet 1844, et ceux qui auront acquis d'un breveté « ou de ses...l'invention, profiteront de plein droit des certificats d'ad« dition qui seront ultérieurement délivrés au breveté ou à « ses ayants droit. Réciproquement,... | |
 | Louis Nouguier - Copyright - 1856 - 676 pages
...l'agriculture, du commerce et des travaux publics. A moins de conventions contraires, le cessionnaire d'un brevet, et ceux qui auront acquis d'un breveté,...faculté d'exploiter la découverte ou l'invention, ne profileront point des certificats d'attdition ou des brevets de perfectionnement qui seront ultérieurement... | |
 | Encyclopedias and dictionaries, French - 1857 - 468 pages
...déterminée par l'article 14 , les mutations enregistrées pendant le trimestre expiré. Art. 22. Les cessionnaires d'un brevet et ceux qui auront acquis...à ses Ayants droit. Réciproquement , le breveté on ses ayants droit profiteront des certificats d'addition qui seront ultérieurement délivrés aux... | |
 | Réunion - 1861 - 668 pages
...déterminée par l'article 1 4, les mutations enregistrées pendant le trimestre expiré. Art. 22. Les cessionnaires d'un brevet, et ceux qui auront...ayants droit la faculté d'exploiter la découverte ou l'invention,profiteront, de plein droit, des certificats d'addition qui seront ultérieurement délivrés... | |
 | France, Auguste François Teulet - Constitutional law - 1862 - 1282 pages
...d'un brevet et ceux qui auront acquis d'un breveté on de ses ayants droit ta facnlté.^'eiptoiter la découverte ou l'invention, profiteront, de plein...seront ultérieurement délivrés au breveté ou à sea ayants droit. Réciproquement , le brevete ou ses ayants droit profiteront des certificats d'addition... | |
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Les cessionnaires d'un brevet et ceux qui auront acquis d'un breveté ou de ses ayants droit la faculté d'exploiter la découverte ou l'invention profiteront de plein droit des certificats d'addition qui seront ultérieurement délivrés au breveté... 
