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" Le créancier qui reçoit divisément et sans réserve la portion de l'un des codébiteurs dans les arrérages ou intérêts de la dette, ne perd la solidarité que pour les arrérages ou intérêts échus, et non pour ceux à échoir, ni pour le capital,... "
Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ... - Page 263
1865
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Jurisprudence générale: Supplément au Répertoire méthodique et ..., Volume 11

Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1893 - 810 pages
...585. L'art. 1212 prévoit un troisième cas :« Le créancier, y est-il dit, qui reçoit divisément et sans réserve la portion de l'un des codébiteurs dans les arrérages ou intérêts de la dette, ne perd la solidarité que pour les arrérages ou intérêts échus, et non pour ceux à échoir, ni...
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Code Civil Italien promulgué le 25 juin 1865 mis en vigueur le 1er janvier 1866

Italy, Henri Prudhomme - Civil law - 1896 - 550 pages
...fr., 1211; holl., i326;chil., 1516; тех., 1405. 1197. — Le créancier qui reçoit séparément et sans réserve la portion de l'un des codébiteurs dans les arrérages échus ou dans les intérêts de la dette, renonce à la solidarité pour les arrérages ou intérêts...
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La question d'Égypte: le bassin du Nil, en droit international

Roland Gaignerot - 1901 - 910 pages
...ou ses droits en géné» rai », et en ce qui concerne a le créancier qui reçoit » divisément et sans réserve, la portion de l'un des » codébiteurs, dans les arrérages ou intérêts de la » dette ». • Art. i30't. — Pour les actions en nullité ou en rescision d'une convention, la loi présume,...
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Le code civil de la province de Quebec: collationné sur le texte official et ...

Québec (Province), Oscar Pierre Dorais - Civil law - 1905 - 788 pages
...pas intervenu un jugement de condamnation. — N. I2II. . 1116. Le créancier qui reçoit divisément et sans réserve la portion de l'un des co-débiteurs dans les arrérages ou intérêts de la dette, ne perd son recours solidaire que pour les arrérages ou intérêts échus, et non pour ceux à échoir,...
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Code civil: annoté d'après la doctrine et la jurisprudence avec renvois aux ...

France - Civil law - 1906 - 650 pages
...1352. R. vo Obligat., 1445 s. — S. cod. vo, 582 s. Art. 1212. Le créancier qui reçoit divisément et sans réserve la portion de l'un des codébiteurs dans les arrérages ou intérêts de la dette , ne perd la solidarité que pour les arrérages ou intérêts échus , et non pour ceux à échoir,...
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Code civil: annoté d'après la doctrine et la jurisprudence avec renvois aux ...

France - Civil law - 1907 - 662 pages
...portion de l'un des codébiteurs dans les arrérages ou intérêts de la dette , ne perd la solidarité que pour les arrérages ou intérêts échus, et non pour ceux à échoir, ni ptfür le capital , à moins que le payement divisé n'ait été continué pendant dix ans consécutifs....
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