 | Jean Fernand-Lafargue, Université de Bordeaux. Faculté de droit - 1881 - 808 pages
...se sont prononcés les rédacteurs du Code. Article 1212 : « Le créancier qui reçoit divisément et sans réserve la portion de l'un des codébiteurs dans les arrérages ou intérêts de la dette, ne perd la solidarité que pour les arrérages ou intérêts échus, et non pour ceux à échoir, ni... | |
 | France - Civil law - 1882 - 816 pages
...s'il n'est pas intervenu un jugement de condamnation . 1818. Le créancier qui reçoit divisément el sans réserve la portion de l'un des codébiteurs dans les arrérages ou intérêts delà dette, ne perd la solidarité que pour les arrérages ou intérêts échus, et non pour ceux... | |
 | Gontier-Grigy - Law - 1884 - 1446 pages
...s'il n'est pas intervenu un jugement de condamnation. Art. 1212. Le créancier qui reçoit divisément ilement responsables des délits de pêche commis par leurs enfants mineurs non mariés, pupilles d ne perd la solidarité que pour les arrérages ou intérêts échus, et non pour ceux à. échoir,... | |
 | Auguste Sacré - 1884 - 1066 pages
...n'est pas intervenu un jugement de condamnation (art. 1211). Le créancier qui reçoit divisément et sans réserve la portion de l'un des codébiteurs dans les arrérages ou intérêts de la dette, ne perd la solidarité que pour les arrérages ou intérêts échus, et non pour ceux à échoir, ni... | |
 | Bavaria (Germany) - 1887 - 864 pages
...Si.=G.=Sp.-£>. jebe» Semciêmittel jul&ffig, 0(|í. Eretfcíimar. 1212. Le créancier qui reçoit divisément et sans réserve la portion de l'un des codébiteurs dans les arrérages ou intérêts de la dette, ne perd la solidarité que pour les arrérages ou intérêts échus, et non pour ceux à échoir, ni... | |
 | Argentina - Commercial law - 1889 - 768 pages
...l'un des débiteurs solidaires dans les arrérages ou intérêts de la dette, ne perd la solidarité que pour les arrérages ou intérêts échus, et non pour ceux à échoir, ni pour le capital, à moins que le paiement divisé n'ait été continué pendant le temps nécessaire pour la prescription.... | |
 | Québec (Province), Edouard Lefebvre de Bellefeuille - Civil law - 1889 - 938 pages
...premier billet. — Woodbury vs Garth, 9 L. С. В , 438. 1116. Le créancier qui reçoit divisément et sans réserve la portion de l'un des codébiteurs dans les arrérages ou intérêts de la dette, ne perd son recours solidaire que pour les arrérages ou intérêts échus, et non pour ceux à échoir,... | |
 | Haiti - Civil law - 1892 - 568 pages
...portion de l'un des codébiteurs dans les arrérages ou intérêts de la dette, ne perd la solidarité que pour les arrérages ou intérêts échus, et non pour ceux à échoir, ni pour le capital, à moins que le paiement divisé n'ait été continué pendant dix ans consécutifs. — Civ., 1135,1137,1138.... | |
 | Belgian Congo - 1892 - 382 pages
...intervenu un jugement de condamnation. — (C. ctv. B., 1211.) 1 1O. Le créancier qui reçoit dlvisément et sans réserve la portion de l'un des codébiteurs dans les arrérages ou intérêts de la dette, ne perd la solidarité que pour les arrérages ou intérêts échus, et non pour ceux à échoir, ni... | |
 | Haiti - Civil law - 1892 - 556 pages
...condamnation. — Civ., 1135,1137, 1138. Art. 999. Le créancier qui reçoit divisément et sans 1212. réserve la portion de l'un des codébiteurs dans les arrérages ou intérêts de la dette, ne perd la solidarité que pour les arrérages ou intérêts échus, et non pour ceux à échoir, ni... | |
| |
Le créancier qui reçoit divisément et sans réserve la portion de l'un des codébiteurs dans les arrérages ou intérêts de la dette, ne perd la solidarité que pour les arrérages ou intérêts échus, et non pour ceux à échoir, ni pour le capital,... 
