 | France - 1866 - 848 pages
...de ce qu'il aurait participé à la cause de la dette. • Lorsque le créancier a regu divisément et sans réserve la portion de l'un des codébiteurs...arrérages ou intérêts de la dette, la solidarité nVst éteinte à l'égard de ce débiteur que pour les arrérages ou intérêts échus, et non pour... | |
 | France - Civil law - 1866 - 934 pages
...person- cier, en recevant une portion moindre que la part du 1218. Le créancier qui reçoit divisément " ne perd la solidarité que pour les arrérages ou intérêts échus, et uon pour ceux à échoir, ni... | |
 | Jean Joseph Delsol - Civil law - 1867 - 724 pages
...ou s'il n'est pas intervenu un jugement de condamnation. 1212. Le créancier qui reçoit divisément et sans réserve la portion de l'un des codébiteurs dans les arrérages ou intérêts de la dette ne perd la solidarité que pour les arrérages ou intérêts échus, et non pour ceux à échoir, ni... | |
 | Jean Joseph Delsol - Civil law - 1867 - 1360 pages
...un jugement de condamnation. 1212. Le créancier qui reçoit divisément et sans réserve laportion de l'un des codébiteurs dans les arrérages ou intérêts de la dette ne perd la solidarité que pour les arrérages ou intérêts échus, et non pour ceux à échoir, ni... | |
 | France, Victor Marcadé - Civil law - 1869 - 732 pages
...soit sur appel, soit par cassation, soit autrement. 1212. — Le créancier qui reçoit divisément et sans réserve la portion de l'un des codébiteurs dans les arrérages ou intérêts de la dette, ne perd la solidarité que pour les arrérages ou intérêts échus , et non pour ceux à échoir,... | |
 | Polynice Alfred Henri van Wetter - Civil law - 1872 - 348 pages
...С. de pact. 2, 5, vis pro sua persona) (109). 1212. — DR Le créancier qui recevait divisémcnt et sans réserve la portion de l'un des codébiteurs dans les arrérages ou intérêts de la dette, ne perdait la solidarité que pour les arrérages ou intérêts échus, et non pour ceux a échoir,... | |
 | France - 1873 - 732 pages
...soit sur appel, soit par cassation, soit autrement. 1212. — Le créancier qui reçoit divisément et sans réserve la portion de l'un des codébiteurs dans les arrérages ou intérêts de la dette, ne perd la solidarité que pour les arrérages ou intérêts échus, et non pour ceux à échoir, ni... | |
 | Gabriel Massé - Civil law - 1874 - 584 pages
...débiteurs dans ces intérêts. Mais dans ce cas, le créancier qui reçoit divisément et sans résecve la portion de l'un des codébiteurs dans les arrérages ou intérêts de la dette, ne perd la solidarité que pour les arrérages ou intérêts échus, et non pour ceux à échoirni... | |
 | Vaud (Switzerland) - 1876 - 580 pages
..., la portion des codébiteurs dans les arrérages ou intérêts de la dette, ne perd la solidarité que pour les arrérages ou intérêts échus, et non pour ceux à écheoir, ni pour le capital, à moins que le payement divisé n'ait été continué pendant dix ans... | |
 | Québec (Province) - Civil law - 1879 - 918 pages
...du premier billet. — Woodbury vs Garth, IX LCR, 438. 1116. Le créancier qui reçoit divisément et sans réserve la portion de l'un des codébiteurs dans les arrérages ou intérêts de la dette, ne perd son recours solidaire que pour les arrérages ou intérêts échus, et non pour ceux à échoir,... | |
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Le créancier qui reçoit divisément et sans réserve la portion de l'un des codébiteurs dans les arrérages ou intérêts de la dette, ne perd la solidarité que pour les arrérages ou intérêts échus, et non pour ceux à échoir, ni pour le capital,... 
