 | Aimé Rodière - History - 1852 - 482 pages
...règle, y apporte pourtant une exception. « Le créancier, y est-il dit , qui reçoit divisément et sans réserve la portion de l'un des codébiteurs dans les arrérages ou intérêts de la dette , ne perd la solidarité que pour les arrérages ou intérêt» échus , et non pour ceux à échoir... | |
 | Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1856 - 648 pages
...portion de l'un des cod' biteurs dans les arrérages ou intérêts de la dette , ne perd la solidarité que pour les arrérages ou intérêts échus , et non pour ceux à échoir , ni pour le capital , à moius que le paiement divisé n'ait et# continué pendant dix ans consécutifs. 1213. L'obligation... | |
 | France, Jacques-Marie Boileux - Civil law - 1856 - 822 pages
...conséquence une demande pour le tout contre le débiteur. 1212 — Le créancier qui reçoit divisément et 'sans réserve la portion de l'un des codébiteurs dans les arrérages ou intérêts de la dette, ne perd la solidarité que pour les arrérages ou intérêts échus, et non pour ceux à échoir, ni... | |
 | Karl Salomo Zachariä - Civil law - 1857 - 596 pages
...débiteur dans ces intérêts ; mais, dans ce cas, le créancier qui reçoit dlvi^ment et sans réserves la portion de l'un des codébiteurs dans les arrérages ou intérêts de la dette ne perd la solidarité que pour les arrérages ou intérêts échus, et non pour ceux à échoir ni... | |
 | Belgium - 1857 - 466 pages
...intervenu un jugement de condamnation. — C. 1050, 1352. 1212. Le créancier qui recuit divisémcnt et sans réserve la portion de l'un des codébiteurs dans les arrérages on intérêts de la délie, ne perd la solidarité que pour les arrérages ou intérêts échus, et... | |
 | France - Law - 1859 - 1772 pages
...portion > l'un des codébiteurs dans les arrérages ou intérêts de la dette, ne perd la s lidarité que pour les arrérages ou intérêts échus, et non pour ceux à échoi ni pour le capital, à moins que le paiement divisé n'ait été continué penda dix ans consécutifs.... | |
 | Robert Joseph Pothier - Civil law - 1861 - 624 pages
...l'un des codébiteurs dans « les arréragés ou intérêts de la delte, к ne perd la solidarité que pour les « arrérages ou intérêts échus, et non « pour, ceux à échoir, ni pour le capi« lai, à moins que le paiement divisé « n'ait été continué pendant dix ans « consécutifs.... | |
 | Jean Henri Romain Prompsault - Ecclesiastical law - 1862 - 786 pages
...portion de l'un des codcbilcurs dans les arrérages ou intérêts de la dette, ne perd la solidarité que pour les arrérages ou intérêts échus, et non pour ceux à échoir, ni pour le capital, à moins que le payement divisé n'ait été continué pendant Uix ans consécutifs. » (Art. 1212.)... | |
 | Haiti - 1865 - 606 pages
...jugement de condamnation. — C. civ., 997,1135,1137,1138. Art. 999. Le créancier qui reçoit divisément et sans réserve la portion de l'un des codébiteurs dans les arrérages ou intérêts de la dette, ne perd la solidarité que pour les arrérages ou intérêts échus, et non pour ceux à échoir, ni... | |
 | France. Assemblée nationale - France - 1866 - 958 pages
...de ce qu'il aurait participé à la cause de la dette. « Lorsque le créancier a reçu divisément et sans réserve la portion de l'un des codébiteurs...arrérages ou intérêts de la dette, la solidarité nVst éteinte à l'égard de ce débiteur que pour les arrérages ou intérêts échus, et non pour... | |
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Le créancier qui reçoit divisément et sans réserve la portion de l'un des codébiteurs dans les arrérages ou intérêts de la dette, ne perd la solidarité que pour les arrérages ou intérêts échus, et non pour ceux à échoir, ni pour le capital,... 
