| Administrative law - 1824 - 762 pages
...ainsi conçu : « Les fonctions judiciaires sont distinctes , et demeu— « reront toujours séparées des fonctions administratives; les « juges ne pourront, à peine de forfaiture, troubler, d« « quelque manière que ce soit , les opérations des corps ad« ministratifs. » ; — Attendu... | |
| France - 1792 - 598 pages
...judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions administratives ; et que les Juges ne pourront , à peine de forfaiture, troubler...ce soit , les opérations des Corps administratifs u. Ordonne qu'à la diligence du Commissaire du Roi, le présent Jugement sera imprimé et transcrit... | |
| France - 1793 - 530 pages
...dejouaignes , le Q^ novembre précédent; Ce qui est contraire à la Loi du 16 août 1790. qnt porte : forfaiture , troubler , de quelque manière q-ue ce...les Administrateurs , pour raison de leurs fonctions si. Et encore comme contraire à la, Loi du 1 1 août 1791 , qui porte : « Les Municipalités seront... | |
| Law - 1795 - 806 pages
...de la règle exercée .par l'article 13 du titre dtux . de la loi du Z4 août 1790 , qui défend 'de troubler de quelque manière que ce soit les opérations des corps administratifs ^ par les tribunaux,, et de citer devant eux les administrateurs pour raison de leurs fonctions. Attendu... | |
| C. L. Gillot - France - 1806 - 452 pages
...l'approbation de Sa Majesté. 16. Les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions administratives : les Juges ne pourront...quelque manière que ce soit, les opérations des Administrateurs , ni les citer devant eujt pour raison de leurs fonctions. 17. 'Tout privilège en... | |
| C. L. Gillot - France - 1806 - 400 pages
...sont et demeureront toujours séparées des fonctions administratives. Les Juges ne pourront, sous peine de forfaiture , troubler, de quelque manière que ce soit , les opérations des administrateurs , ni les citer devant eux pour raison de leurs fonctions. i7. Tout privilége eu matière... | |
| 1810 - 602 pages
...qu'il a violé , par suite , les lois ci-dessus citées , qui défendent expressément aux tribunaux de troubler, de quelque manière que ce soit, les opérations des corps administratifs j — casse , etc. Fin dç non-recevoir. — Renonciation présumée. Sect. civ. , 3o mai 1810. C.... | |
| France - 1804 - 676 pages
...de .sa Majesté. 1 6. Les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions administratives : les juges ne pourront,...quelque manière que ce soit, les opérations des administrateurs, ni les citer devant eux pour raison de leurs fonctions. 17. Tout privilège en matière... | |
| Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1823 - 832 pages
...un principe consacré par l'art. i3 du titre 2 de la loi du 24 août 1790 , que les juges ne peuvent troubler ) de quelque manière que ce soit, les opérations des corps administratifs. Et de là il suit , comme le déclare expressément la loi du 1 5 fructidor M» i3 , qu'il est défendu... | |
| Guillaume Jean baron Favard de Langlade - Civil law - 1824 - 926 pages
...distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions administratives, et que les juges ne pourront troubler, de quelque manière que ce soit, les opérations des corps administratifs; la loi dui 16 fructidor an m, qui, dans son second paragraphe, fait itératives défenses aux tribunaux... | |
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