... contre et outre le contenu aux actes, ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant, lors ou depuis les actes, encore qu'il s'agisse d'une somme ou valeur moindre de cent cinquante francs. Code civil d'Haïti, annoté - Page 303by Haiti - 1892 - 531 pagesFull view - About this book
| Law - 1856 - 508 pages
...auô типЬИфеп SBerabrebungen gefc^ü^t. 2)er 2Irtifel 1361 läjjt feinen Seugenberceiô ju: „contre et outre le contenu aux actes, ni sur ce...allégué avoir été dit avant lors ou depuis les actes." SMele 3uriften (unter anbern 2)u* rantcn, ЗпФаг'й( SDïarcabe) тафеп nun eine Untertreibung... | |
| Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1856 - 644 pages
...la somme ou valeur de cent cinquante francs, même pour dépots volontaires; et il n'est reçu mcune preuve par témoins contre et outre le contenu aux actes, ni sur ce qui serait allégué ivqir été dit avant, lors ou depuis les actes, encore qu'il s'agisse d'une somme ou valeur noindre... | |
| Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1856 - 646 pages
...somme ou valeur de cent cinquante francs, même pour dépôts volontaires; et il n'est reçu ucune preuve par témoins contre et outre le contenu aux actes, ni sur ce qui serait allègue voir été dit avant, lors ou depuis les actes, encore qu'il s'agisse d'une somme ou valeur... | |
| Charles-Jules-Armand Bioche - Civil procedure - 1856 - 944 pages
...procurer une preuve écrite , celle par témoins est inadmissible. En conséquence , il ne peut être reçu aucune preuve par témoins, contre et outre le contenu aux actes. C. civ. 1341. Ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant, lors ou depuis les actes, encore... | |
| Charles Berriat-Saint-Prix - Criminal procedure - 1857 - 732 pages
...devant notaires, ou sous signature privée, de toutes choses excédant la somme ou valeur de 150 fr., même pour dépôts volontaires, et il n'est reçu...serait allégué avoir été dit avant, lors ou depuis lesdits actes, encore qu'il s'agisse d'une somme ou valeur moindre de 150 fr. » La jurisprudence a... | |
| Belgium - 1857 - 466 pages
...ou sous signature privée, de toutes choses excédant la somme ou valeur de cent cinquante francs, même pour dépôts volontaires; et il n'est reçu...témoins contre et outre le contenu aux actes, ni sur ee qui serait allégué avoir été dit avant, lors ou depuis les actes, encore qu'il s'agisse d'une... | |
| Hippolyte Féréol Rivière - 1857 - 682 pages
...s'agit d'un contrat qui doit être rédigé par écrit, aucune preuve par témoins n'est admissible contre et outre le contenu aux actes, ni sur ce qui...serait allégué avoir été dit avant, lors ou depuis, encore qu'il s'agisse d'une valeur au-dessous de 150 francs (art. 1341 CN; 39 C. comm.). La convention... | |
| France - Civil law - 1857 - 624 pages
...foi entière, et il n'est reçu aucune preuve par témoins ni contre ou outre le contenu en l'acte , ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant, lors ou depuis l'acte. Par application et extension même de celte règle , la preuve testimoniale n'est pas admise... | |
| Law reports, digests, etc - 1858 - 604 pages
...Considéranlque, suivant les principes de droit civil écrits en l'art. 1341, Cod. Nap., il ne peut être reçu aucune preuve par témoins contre et outre le contenu aux actes; mais qu'aux termes du même article, cette règle du droit commun fléchit ou peut fléchir.en matière... | |
| France - Law - 1859 - 1772 pages
...notaires ou sous signature privée, * toates choses excédant la somme ou valeur de cent cinquante francs, même pour dépôts volontaires; et il n'est reçu aucune preuve par témoins cffllre et outre le contenu aux actes, ni sur ce qui serait allégué avoir été dit пай. lors... | |
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