Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Books Books
" Il n'ya d'hypothèque conventionnelle valable que celle qui, soit dans le titre authentique constitutif de la créance, soit dans un acte authentique postérieur, déclare spécialement la nature et la situation de chacun des immeubles actuellement appartenant... "
Explication des tit. xviii et xix, liv. III du Code Napoléon: contenant l ... - Page 666
by Paul Jean Pont - 1859
Full view - About this book

Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France - 1866 - 848 pages
...« 11 n'va d'hypothèque conventionnelle « valable que celle qui, soit dans le titre authen« tique constitutif de la créance, soit dans un acte « authentique...spécialement « la nature et la situation de chacun des im« meubles actuellement appartenant au débiteur, « sur lesquels il consent l'hypothèque de la...
Full view - About this book

Explication élémentaire du Code Napoléon: mise en rapport avec la ..., Volume 3

Jean Joseph Delsol - Civil law - 1867 - 664 pages
...conventionnelle valable que celle qui, soit dans le titre authentique constitutif de la créance, soil dans un acte authentique postérieur, déclare spécialement...consent l'hypothèque de la créance. — Chacun de tousses biens présents peut être nominativement soumis à l'hypothèque. — Les biens à venir ne...
Full view - About this book

Bulletin judiciaire d'Aix

Law reports, digests, etc - 1867 - 634 pages
...valable, que, soit dans le titre constitutif de la créance, soit dans un acte postérieur, on déclarât spécialement la nature et la situation de chacun...actuellement appartenant au débiteur, sur lesquels celui-ci consent l'hypothéque de la créance; — Que le second, moins sévére dans ses prescriplions,...
Full view - About this book

Explication théorique et pratique du Code Napoléon: contenant l ..., Volume 10

France, Victor Marcadé - Civil law - 1868 - 628 pages
...nécessairement spéciale. La loi n'admet d'hypothèque conventionnelle valable que celle qui, soit dans le titre constitutif de la créance, soit dans un acte authentique...la nature et la situation de chacun des immeubles appartenant actuellement au débiteur, sur lesquels il consent l'hypothèque de la créance. C'est...
Full view - About this book

Explication théorique et pratique du Code Napoléon: contenant l ..., Volume 11

France, Victor Marcadé - Civil law - 1868 - 720 pages
...explicite dans l'art. 2129, aux termes duquel il n'ya d'hypothèque valable que celle qui déclare la nature et la situation de chacun des immeubles...actuellement appartenant au débiteur sur lesquels il consent hypothèque. A la vérité, on a équivoque sur ces mots, actuellement appartenant au débiteur, employés...
Full view - About this book

Explication théorique et pratique du Code civil: contenant l'analyse ...

France - 1868 - 718 pages
...l'autre. 2l29. — II n'ya d'hypolhèque conventionnelle valable que celle qui, soit dans le titre constitutif de la créance, soit dans un acte authentique...postérieur, déclare spécialement la nature et la situation d* chacun des immeubles actuellement appartenant au débiteur, sur lesquels il consent l'hypothèque...
Full view - About this book

Journal des notaires et des avocats

Law - 1869 - 1018 pages
...termes de l'art. 2129 GN il n'ya d'hypothèque conventionnelle valable que celle qui, soit dans le titre constitutif de la créance, soit dans un acte authentique...actuellement appartenant au débiteur sur lesquels il cousent l'hypothèque de la créance; — Que les indications exigées par cet article constituent...
Full view - About this book

Revue du notariat et de l'enregistrement ...

1869 - 1024 pages
...l'article 2129, G. Nap., il n'ya d'hypothèque conventionnelle valable que celle qui, soit dans le titre constitutif de la créance, soit dans un acte authentique...situation de chacun des immeubles actuellement appartenant aux débiteurs sur lesquels il consent l'hypothèque de la créance; i Que les indications exigées...
Full view - About this book

Le notariat philosophique et pratique au dix-neuvième siècle et formulaire ...

J. Bollinne - 1871 - 506 pages
...ART. 78. 11 n'ya d'hypothèque conventionnelle valable que celle qui, soit dans le titre authentique constitutif de la créance, soit dans un acte authentique...débiteur, sur lesquels il consent l'hypothèque de la,créance. Les biens à venir ne peuvent pas être hypothéqués. ART. 79. Si les immeubles affectés...
Full view - About this book

Code des droits d'enregistrement, timbre, greffe, hypothèques, des droits de ...

Adolphe Jacques Bosschaerts - Law - 1872 - 908 pages
...le titre authentique constitutif de la créance, soit dans un acte authentique postérieur, déclan' spécialement la .nature et la situation de chacun...lesquels il consent l'hypothèque de la créance. Les biens à venir ne peuvent pas être hypothéqués (2). AIIT. 79(2131). Si les immeubles affectés...
Full view - About this book




  1. My library
  2. Help
  3. Advanced Book Search
  4. Download EPUB
  5. Download PDF