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" Il n'ya d'hypothèque conventionnelle valable que celle qui, soit dans le titre authentique constitutif de la créance, soit dans un acte authentique postérieur, déclare spécialement la nature et la situation de chacun des immeubles actuellement appartenant... "
Explication des tit. xviii et xix, liv. III du Code Napoléon: contenant l ... - Page 666
by Paul Jean Pont - 1859
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Commentaire sur le Code Napoléon: contenant l'explication de ..., Volume 7

France, Jacques-Marie Boileux - Civil law - 1860 - 902 pages
...celle qui, soit dans le titre authentique constitutif de la créance, soit dans un acte aulheniique postérieur, déclare spécialement la nature et la...situation de chacun des immeubles actuellement appartenant (2) au débiteur sur lesquels il consent l'hypothèque de la créance. Chacun de tous ses biens présents...
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Les codes de l'Empire français: contenant la Constitution du 14 janvier-25 ...

France, Auguste François Teulet - Constitutional law - 1862 - 1282 pages
...8£4. 2129. Il n'ya d'hypothèque conventionnelle valable que celle qui, soit dans le titre authentique constitutif de la créance, soit dans un acte authentique...spécialement la nature et la situation de chacun dei mmeubles actuellement appartenant in débiteur, sur lesquels il consent l'hypothèque de la créance....
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Des Privilèges et hypothèques: ou commentaire de la l01 du 16 decembre 1851 ...

Edmond Martou - 1863 - 372 pages
...d'hypothèque conventionnelle valable que celle qui, soit dans le titre authentique constitutif dela créance, soit dans un acte authentique postérieur,...lesquels il consent l'hypothèque de la créance. Les biens à venir ne peuvent pas être hypothéqués. (1) Pasic. belge, 1853, I, 104. (2) Rapport...
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Les codes haïtiens annotés ...: code civil

Haiti - 1865 - 606 pages
...Art. 1896. Il n'ya d'hypothèque conventionnelle valable que celle qui, soit dans le titre authentique constitutif de la créance, soit dans un acte authentique...biens présents peut être nominativement soumis à hvpothèque. — G. civ., 1894. Les biens à venir ne peuvent pas être hypothéqués. — G. civ.,...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1865 - 810 pages
...authentique constitutif e la créance, soit dans un acte autentique postérieur, iltVIare spéc..;den.ent la nature et la situation de chacun des immeubles...il consent l'hypothèque de la créance. Chacun de li'Us веч biens présents peut être nominativ émeut soumis à l'hypothèque. Les biens à venir...
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Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de ..., Part 4

Law reports, digests, etc - 1896 - 604 pages
...hypo thécaire conventionnelle doit, pour être valable, contenir d'une façon précise et spéciale la nature et la situation de chacun des immeubles actuellement appartenant au débiteur; « Attendu que la deuxième feuille contient la désignation des immeubles donnés en garantie, l'origine...
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Codes et lois usuelles classées par ordre alphabétique

France, Augustin Roger - Law - 1866 - 1212 pages
...traités. 2129. Il n'ya d'hypothèque conventionnelle valable que celle qui, soit dans le titre authentique ar la prescription. La prescription est acquise au...donnent l'hypothèque ou le privilège. Quant aux biens 2130. Néanmoins, si les biens présents et libres du débiteur sont insuffisants pour la sûreté...
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Tous les codes officiels français, y compris les codes militaire et maritime ...

France - Civil law - 1866 - 934 pages
...2123. 2129. Il n'ya d'hypothèque conventionnelle valable que celle qui, soit dans le titre authentique besoin de dresser procès-verbal. — Proc. 65 ;...sa résidence — (Civ. 102; Proc. 69, n. 8) ; — — (2161.) — Les biens à venir ne peuvent pas être hypothéqués. — 1130, 2122, 2123. 2130....
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France. Assemblée nationale - France - 1866 - 822 pages
...traités. Art. 48. Il n'ya d'hypothèque conventionnelle que celle qui, soit daus le titre authentique constitutif de la créance, soit dans un acte authentique...lesquels il consent l'hypothèque de la créance. Chacun du tous ses biens présents peut être nominativement soumis à l'hypoth'que. Les biens "à venir ne...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France. Assemblée nationale - France - 1866 - 958 pages
...« 11 n'ya d'hypothèque conventionnelle « valable que celle qui, soit dans le titre authen« tique constitutif de la créance, soit dans un acte « authentique...spécialement « la nature et la situation de chacun des im« meubles actuellement appartenant au débiteur, « sur lesquels il consent l'hypothèque de la...
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