 | Turkey - Turkey - 1902 - 638 pages
...mesure de s'exercer. ART. 2. — L'autorité du pouvoir légal étant suspendue et ayant passé de fail entre les mains de l'occupant, celui-ci prendra toutes...l'ordre et la vie publique. ART. 3. — A cet effet, il maintiendra les lois qui étaient en vigueur dans le pays en temps de paix, et ne les modifiera, ne... | |
 | René Foignet - International law - 1902 - 458 pages
...de fait entre les mains de l'occupant, celui-ci doit prendre toutes les mesures qui dépendent d« lui en vue de rétablir et d'assurer, autant qu'il est possible, l'ordre et la vie publique. Les autorités locales et les habitants du territoire doivent se soumettre aux autorités militaires... | |
 | Europe - 1902 - 1020 pages
...s'étend qu'aux territoires où cette autorité est établie et en mesure de s'exercer. Article 43. vue de rétablir et d'assurer, autant qu'il est possible, l'ordre et la yie publics en respectant, sauf empêchement absolu, les lois en vigueur dans le pays. Article 44.... | |
 | Léon Fatoux - Military supplies - 1903 - 400 pages
...autorité est établie et en mesure de s'exercer. 2. L'autorité du pouvoir légal étant suspendue et ayant passé de fait entre les mains de l'occupant,...autant qu'il est possible, l'ordre et la vie publique. 3. A cet eflet, il maintiendra les lois qui étaient en vigueur dans le pays en temps de paix, et ne... | |
 | Arthur Lorriot - Military occupation - 1903 - 386 pages
...la Déclaration de Bruxelles, ainsi conçu : « L'autorité du pouvoir légalétant suspendue, et « ayant passé de fait entre les mains de l'occupant,...qu'il « est possible, l'ordre et la vie publique. » La Conférence internationale de la Haye a, dans l'art. 43 de sa déclaration, reproduit presque... | |
 | Italy - Italy - 1903 - 544 pages
...cette autorité est établie et en mesure de s'exercer. ART. 43. — L'autorité du pouvoir légal ayant passé de fait entre les mains de l'occupant,...d'assurer, autant qu'il est possible, l'ordre et la vie publics, en respectant, sauf empêchement absolu, les lois en vigueur dans le pays. ART. 44. — 11... | |
 | Alexandre Mérignhac, Fedor Fedorovich Martens - International Peace Conference - 1903 - 438 pages
...principe suivant qui domine tout l'ensemble. ART. 43. — L'autorité du pouvoir légal ayant i)asté de fait entre les mains de l'occupant, celui-ci prendra...lui en vue de rétablir et d'assurer, autant qu'il e&t possible, l'ordre et la vie publics en respectant, sauf empêchement absolu, les lois en vigueur... | |
 | France - France - 1904 - 956 pages
...où celte autorité est établie et en mesure de s'exercer. AHT. 43. L'autorité du pouvoir légal ayant passé de fait entre les mains de l'occupant,...d'assurer, autant qu'il est possible, l'ordre et la vie publics en respectant, sauf empêchement absolu, les lois en vigueur dans le pays. ART. 44. Il est... | |
 | Spain - 1904 - 862 pages
...L'autorité du pouvoir légal ayant passé de fait entre les mains de l'occupant, celui ci prendra toutes las mesures qui dépendent de lui en vue de rétablir...d'assurer, autant qu'il est possible, l'ordre et la vie publics en respectant, sauf empêchement absolu, les lois en vigueur dans le pays. Art. XLIV. Il est... | |
 | Henry Bonfils - International law - 1905 - 952 pages
...[L'Acte de la Haye de 1899 contient un article 43 ainsi conçu : «. L'autorité du pouvoir légal ayant passé de fait entre les mains de l'occupant,...d'assurer, autant qu'il est possible, l'ordre et la vie publics en respectant, sauf empêchement absolu, les lois en vigueur dans le pays. »J § 2. - Administration... | |
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L'autorité du pouvoir légal ayant passé de fait entre les mains de l'occupant, celui-ci prendra toutes les mesures qui dépendent de lui en vue de rétablir et d'assurer, autant qu'il est possible, l'ordre et la vie publics en respectant, sauf empêchement... 
