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" L'acte authentique est celui qui a été reçu par officiers publics ayant le droit d'instrumenter dans le lieu où l'acte a été rédigé, et avec les solennités requises. "
Théorie de la procédure civile - Page 265
by Pierre Boncenne - 1839
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La logique judiciaire et l'art de juger

Polydore Fabreguettes - Judges - 1914 - 588 pages
...civil le dëfinit : « L'acte authentique « est celui qui a été reçu par officiers publics ayant le droit « d'instrumenter dans le lieu où l'acte...été rédigé, et avec « les solennités requises. » Cette définition de l'acte authentique doit être considérée comme trop restreinte (i). Aux termes...
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Manuel de droit maritime

Edmond Vermond - Maritime law - 1915 - 608 pages
...1317 C. civ. : « L'acte authenti» que est cetui qui a été reçu par officiers publics » ayant le droit d'instrumenter dans le lieu où l'acte »...a été rédigé, et avec les solennités requises ». Le courtier d'assurances maritimes, le notaire, rentrent, en effet, dans la classe des officiers...
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Les courtiers d'assurances maritimes

Jean Bourbonnaud - Insurance agents - 1927 - 136 pages
...authentique. D'après ce texte, l'acte authentique est celui qui a été reçu par un Officier public ayant le droit d'instrumenter dans le lieu où l'acte a été rédigé et avec les solennités requises. Les Courtiers Jurés étant des Officiers publics doivent, à notre avis, donner le caractère authentique...
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Französisches etymologisches Wörterbuch: eine Darstellung des ..., Volume 25

Walther von Wartburg - French language - 1988 - 746 pages
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Séances et travaux de l'Académie des sciences morales ..., Volume 22; Volume 122

Académie des sciences morales et politiques (France) - 1884 - 940 pages
...attestations. L'acte authentique est défini par la loi : celui qui a été reçu par officiers publics ayant le droit d'instrumenter dans le lieu où l'acte a...été rédigé et avec les solennités requises. (Code civil, art. 1317.) Cet acte, qui ne peut être attaqué que par la voie de l'inscription de faux, n'offrira...
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Dictionnaire de droit canonique: contenant tous les termes du ..., Volume 3

R. Naz - Canon law - 1935 - 784 pages
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Revue critique de droit international privé, Volume 7

Alcide Darras, Albert Geouffre de Lapradelle, Jean Paulin Niboyet, Henri Batiffol - Conflict of laws - 1911 - 1092 pages
...définitl'acte authentique : celui qui a été reçu par des officiers publics ayant le droit d'instrumeuter dans le lieu où l'acte a été rédigé et avec les solennités requises. Quels sont lea officiers publics compétents à l'effet de recevoir les déclarations de reconnaissance...
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