| Polydore Fabreguettes - Judges - 1914 - 588 pages
...civil le dëfinit : « L'acte authentique « est celui qui a été reçu par officiers publics ayant le droit « d'instrumenter dans le lieu où l'acte...été rédigé, et avec « les solennités requises. » Cette définition de l'acte authentique doit être considérée comme trop restreinte (i). Aux termes... | |
| Edmond Vermond - Maritime law - 1915 - 608 pages
...1317 C. civ. : « L'acte authenti» que est cetui qui a été reçu par officiers publics » ayant le droit d'instrumenter dans le lieu où l'acte »...a été rédigé, et avec les solennités requises ». Le courtier d'assurances maritimes, le notaire, rentrent, en effet, dans la classe des officiers... | |
| Jean Bourbonnaud - Insurance agents - 1927 - 136 pages
...authentique. D'après ce texte, l'acte authentique est celui qui a été reçu par un Officier public ayant le droit d'instrumenter dans le lieu où l'acte a été rédigé et avec les solennités requises. Les Courtiers Jurés étant des Officiers publics doivent, à notre avis, donner le caractère authentique... | |
| Académie des sciences morales et politiques (France) - 1884 - 940 pages
...attestations. L'acte authentique est défini par la loi : celui qui a été reçu par officiers publics ayant le droit d'instrumenter dans le lieu où l'acte a...été rédigé et avec les solennités requises. (Code civil, art. 1317.) Cet acte, qui ne peut être attaqué que par la voie de l'inscription de faux, n'offrira... | |
| R. Naz - Canon law - 1935 - 784 pages
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