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" On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde. "
Nouveau dictionnaire des lois - Page 563
by Chicoisneau - 1854 - 708 pages
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Répertoire de législation et de jurisprudence forestières: recueil ..., Volume 6

Fishery law and legislation - 1875 - 412 pages
...Merlin, qu'aux termes de l'article 1384 du Code civil, les mallrcs et les commettants sont responsables du dommage causé par leurs domestiques et préposés...dans les fonctions auxquelles ils les ont employés; équivoque; — Attendu qu'a» moment où Doillon a commis le délit qui lui est reproché, il faisait...
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Code pénal

Monaco - Criminal law - 1875 - 188 pages
..., commettants , ou entrepreneurs , de leurs serviteurs, ouvriers, préposés, journaliers et agents dans les fonctions auxquelles ils les ont employés ; Les instituteurs et les artisans , des élèves et des apprentis placés sous leur surveillance ; A moins que les pères , mères ,...
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Journal des notaires et des avocats

Law - 1876 - 814 pages
...responsable; Attendu que si les termes de l'art. 1384 G. civ. déclarent que le père ou la mère, après le décès du mari, sont responsables du dommage...causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux, il faut apprécier, au cas où l'enfant n'habite pas avec son père, qut lits sont les causes de cette...
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De la responsabilité civile des propriétaires de navires

A. Regnault - 1876 - 84 pages
...l'article 1384 du Code de commerce, at-on dit, les maîtres et les commettants sont responsables civilement du dommage causé par leurs domestiques et préposés...dans les fonctions auxquelles ils les ont employés, sans qu'ils puissent s'exonérer de cette responsabilité en prétendant qu'ils n'ont pu empêcher...
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Le code de commerce belge revisé, interprété par les travaux ..., Volume 1

Belgium, Parfait Namur, P. Namur - Commercial law - 1876 - 526 pages
...conformément à l'article 1384 du Code civil, portant que les maîtres et les commettants sont responsables du dommage causé !par leurs domestiques et préposés...dans les fonctions auxquelles ils les ont employés. En conséquence, le commis(1) BÉDARRIDE, n°« 257 et 364 ; Bourges, 24 janvier 1844 (Journal du Palais,...
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Compétence judiciaire des juges de paix en matière civile et pénale, Volume 2

N. A. Carré - Justices of the peace - 1876 - 824 pages
...garde. Le père et la mère, après le décès du mari, sont responsables du dommage causé parleurs enfants mineurs habitant avec eux ; les maîtres et les commettants, du dommage causé parleurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés ; les instituteurs...
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Monatsschrift für handelsrecht und bankwesen, steuer- und stempelfragen ...

1899 - 294 pages
...nnmeutlirf) in betreff ber •Sorte beè 9lrt. 1384 (On est responsable .... les maîtres et les commettans, du dommage causé par leurs domestiques et préposés...dans les fonctions auxquelles ils les ont employés) gebilbet I)at sur. 91u*lcgnng ber Sporte „in 9(u$ubung iljrer gefrtjaft* lidjen ЗЗегпфЫпдеп"...
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Conférence internationale pour la prophylaxie de la syphilis et des maladies ...

1899 - 862 pages
...des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde. Le père, et la mère après le décès du mari, sont responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habi4antavcc eux ; Les maîtres et les commettants, du dommage causé par Jcurs domestiques et préposés...
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Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de ..., Part 4

Law reports, digests, etc - 1899 - 614 pages
...Attendu qu'aux termes de l'article 1384 du code civil, les maîtres et commettants sont responsables du dommage causé par leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles il les ont employés; Attendu que les médecins des hôpitaux ne sont à aucun titre les préposés...
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Les doctrines démocratiques chez les écrivains protestants français de la ...

Henry Lureau - 1900 - 1098 pages
...sagesse des magistrats. 748. — Aux termes de l'article 1384 du Code civil, « le père, et la » mère, après le décès du mari, sont responsables du dommage...par » leurs enfants mineurs habitant avec eux... à moins qu'ils ne prouvent » qu'ils n'ont pu empêcher le fait qui donne lieu à celte responsabilité....
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