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" On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde. "
Nouveau dictionnaire des lois - Page 563
by Chicoisneau - 1854 - 708 pages
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Codes et lois usuelles classées par ordre alphabétique

France, Augustin Roger - Law - 1866 - 1212 pages
...sous sa garde. Le père, et la mère après le décès du mar sont responsables du dommage causé pa sur le registre. 414. L'état des4 pertes et dommages est fait dans le lieu don: mage causé par leurs domestiques et prépc ses dans les fonctions auxquelles ils les or employés...
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Explication élémentaire du Code Napoléon: mise en rapport avec la ..., Volume 2

Jean Joseph Delsol - Civil law - 1867 - 1360 pages
...personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde. — Le père, et la mûre après le décès du mari, sont responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant Définition. — Le dépôt est un contrai par lequel une personne remet une chose à une autre, à...
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Explication élémentaire du Code Napoléon: mise en rapport avec la ..., Volume 2

Jean Joseph Delsol - Civil law - 1867 - 724 pages
...DOIT RÉPONDUE. — Aux termes de l'art. 1384 2°, le père et, après le décès du père, la mère, sont responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux , et dont ils ont conséquemment la surveillance. Mais comme cette surveillance cesse quand les enfants...
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Recueil des arrêts du juge d'ordre de la république et canton de ..., Volume 4

Neuchâtel (Switzerland : Canton). Cour d'appel - 1867 - 506 pages
...personv nes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a « sous sa garde. « Le père et la mère après le décès du mari, sont « responsables du dommage causé par leurs enfant:« mineurs habitant avec eux. « Le maître et les commettants, du dommage causé « par leurs...
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Droit romain:- De la manus et des incapacités spéciales aux femmes mariées ...

Émile Denis - Women - 1868 - 504 pages
...excepté pour embrasser la profession religieuse. énoncée par l'art. 1384. a Le père, et la mère après le décès du mari, sont responsables du dommage...par leurs enfants mineurs habitant avec eux. » Les principes que nous avons posés sur le cas où la mère supplée le mari dans l'exercice de sa puissance...
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Bulletin spécial des décisions des juges de paix et tribunaux de ..., Volume 11

Louis Million, Alexander Beaume, Eugene Dumont, Joseph Laurent Jay, Nicolas Augustin Guilbon, Charles Million, Eugène Plum, Maurice Plum, Gaston Bonnefoy, Henri Guérard - Law - 1869 - 348 pages
...fait des personnes dont on doit répondre; — Que les maîtres et les commettants sont responsables du dommage causé par leurs domestiques et préposés...dans les fonctions auxquelles ils les ont employés ; — Considérant que Lerouge, en confiant la garde de sa voiture à Blard, a fait de celui-ci son...
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Droit civil en vigueur en Belgique annoté d'après le droit romain

Polynice Alfred Henri van Wetter - Civil law - 1872 - 348 pages
...2; L. 152, D. de. RJ 50, 17)06). 1584. — DR Les maîtres et les commettants étaient responsables du dommage causé par leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles ils les avaient employés, si on pouvait leur reprocher une négligence dans le choix des domestiques ou préposés...
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Jurisprudence de la cour impériale de Douai, ..., Volume 28

France - Law reports, digests, etc - 1872 - 350 pages
...l'appréciation de la cour. Considérant que si aux termes de l'art. 1384 du CN, le père , et la mère après le décès du mari sont responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs demeurant avec eux, il convient de reconnaître que cette responsabilité n'est point si absolue qu'elle...
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Manuel de l'ingénieur des ponts et chaussées: rédigé ..., Volumes 12-14

Alphonse Alexis Debauve - Civil engineering - 1874 - 650 pages
...des personnes dont on doit répondre, ou des choses qu'on a sous sa garde. — Le père et la mère, après le décès du mari, sont responsables du dommage...causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux; — N. 572, — les maîtres et les commettants, du dommage causé par leurs domestiques et préposés...
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Arrêts de la Cour Suprème, de la Cour de Vice-amirauté, Et de la Cour Des ...

Law reports, digests, etc - 1875 - 202 pages
...personnes, dont on doit répondre " ou des ¿hoses que l'on a sous sa garde. " Le père et la mère après le décès du mari, " sont responsables du...avec eux — " Les maîtres et les commettants du domma" ge causé par leurs domestiques et prépO" ses clans les fonctions aux quelles ils les " ont...
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