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" On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde. "
Nouveau dictionnaire des lois - Page 563
by Chicoisneau - 1854 - 708 pages
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Cours de droit civil français, Volume 2

Egide Rodolphe Nicolas Arntz - 1863 - 870 pages
...par une chose. A. Des cas dans lesquels on répond du fait d'un autre. 481. — Le père, et la mère après le décès du mari, sont responsables du dommage...les maîtres et les commettants, du dommage causé parleurs domestiques et préposés dans les fonctions 'auxquelles ils les ont employés; les instituteurs...
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Les codes de la législation forestière comprenant le code forestier, l ...

Charles Jacquot - 1861 - 276 pages
...des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde. Le père, et la mère après le décès du mari, sont responsables du dommage...enfants mineurs habitant avec eux ; Les maîtres et commettants, du dommage causé par leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles ils...
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Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de ..., Volume 73

Administrative law - 1862 - 1316 pages
...L'art. 1384, Cod. Nap., trace la regle suivante : < Les maures et les commettants sont responsables du dommage causé par leurs domestiques et préposés...dans les fonctions auxquelles ils les ont employés. • Plusieurs questions ont surgi et sont encore débatiiic'. Cette responsabilité eiiste-t-elle envers...
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Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique ...

Law reports, digests, etc - 1895 - 350 pages
...JUGEMENT. LE TRIBUNAL; — Attendu qu'aux termes de l'article 158-i du code civil, le père et la mère, après le décès du mari, sont responsables du dommage...causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux; que cette responsabilité est fondée sur une présomption de faute commise par les père et mère...
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Les codes haïtiens annotés ...: code civil

Haiti - 1865 - 606 pages
...personnes dont • on doil répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde. — Le père, et la mère « après le décès du mari, sont responsables du dommage causé par leurs enfants mi• neuri habitant avec eux ; — Les maîtres et les commettants, du dommage causé par 1. — Lorsqu'il...
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Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et ..., Part 1

Law - 1894 - 362 pages
...différent; elle se meut dans l'étendue de l'obligation des maîtres et commettants, au regard de leurs domestiques et préposés, dans les fonctions auxquelles ils les ont employés (art. 1584). « Or, l'infirmier d'un hôpital public n'est ni un domestique, ni un préposé, au sens...
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Tous les codes officiels français, y compris les codes militaire et maritime ...

France - Civil law - 1866 - 934 pages
...personnes dont on doit répondre , ou des choses que l'on a sous sa garde '. — Le père, et la mère — (Civ. 1 797; L. 25 mai 1838, a. 44, n. 3); — Les instituteurs et les artisans, du dommage causé...
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Arrêts de la Cour Suprème, de la Cour de Vice-amirauté, Et de la Cour Des ...

Mauritius. Supreme Court - Law reports, digests, etc - 1866 - 212 pages
...par le fait des personnes dont on doit répondre ou des choses que l'on a sous sa garde Les mai tres et les commettants, du dommage causé par leurs domestiques...dans les fonctions auxquelles ils les ont employés." The wrongs complained of were caused by Arbuthnot and by his orders during the sequestration of Savannah...
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Commentaire de la loi sur la compétence civile du 25 mars 1841: mis en ...

Amédée Adnet - 1866 - 612 pages
...ses gages. Dans son art. 1384, le code civil impose aux maîtres et commettants la responsabilité du dommage causé par leurs domestiques et préposés...dans les fonctions auxquelles ils les ont employés. En parlant du louage des domestiques et ouvriers, l'art. 1781 du code civil dispose : t Le maître...
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Les obligations en droit romain avec l'indication des rapports ..., Volume 1

J. P. Molitor - Obligations (Law) - 1866 - 750 pages
...argument des art. 450 et 468, Cod. civ. î° Les maîtres et les commettants ou mandants répondent du dommage causé par leurs domestiques et préposés,...dans les fonctions auxquelles ils les ont employés. Ainsi un maître répondrait de l'incendie qu'auraient occasionné ses ouvriers eu fumant du tabac...
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