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" On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde. "
Nouveau dictionnaire des lois - Page 563
by Chicoisneau - 1854 - 708 pages
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Manuel des patrons et ouvriers justiciables des conseils de prud'hommes du ...

P. G. Toussaint - 1851 - 200 pages
...est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde : les maîtres et les commettants, du dommage causé...dans les fonctions auxquelles ils les ont employés. Cette responsabilité cesse dès qu'ils prouvent qu'ils n'ont pu empêcher Je fait qui y donne lieu....
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Manuel légal des pharmaciens et des élèves en pharmacie: ou recueil des lois ...

Nicolas Jean Baptiste Gaston Guibourt - Pharmacy - 1852 - 240 pages
...répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde. Les maîtres et les commettants sont responsables du dommage causé par leurs domestiques et préposés,...dans les fonctions auxquelles ils les ont employés. CODE PÉNAL, on. 319. Quiconque, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou inobservation...
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Theologia moralis universa. Ed. Parisiensis. Accedit collatio ..., Volume 3

Pietro Scavini - 1853 - 622 pages
...62, я. 7. — ¡ Cod. civ., art. 1383-13S4. 1 Codex diversos casus exponit : La père et la mère, après le décès du mari, sont responsables du dommage...les maîtres et les commettants, du dommage causé ¡iar leurs domestiques et préposés dans les fonctions aux* se gérant in cura suorum < : et ideo...
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Explication Historique, Dogmatique, Morale, Liturgique et ..., Volume 2

Ambroise Guillois - Catechisms, French - 1853 - 708 pages
...personnes dont on doit répondre , ou des choses que l'on a sous sa garde — Le père, et la mère après le décès du mari, sont responsables du dommage...enfants mineurs habitant avec eux ; — les maîtres et leurs commettants , des dommages causés par leur domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles...
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Théologie morale à l'usage des curés et des confesseurs, Volume 1

Thomas Marie Joseph Gousset - Christian ethics - 1853 - 610 pages
...qu'après la sentence du juge. Il en est de même des maîtres et des commettants , pour ce qui concerne le dommage causé par leurs domestiques et préposés...dans les fonctions auxquelles ils les ont employés (l). Un domestique est tenu , en vertu de ses engagements , d'empêcher les étrangers de causer du...
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(XII, 580 p.)

Thomas Marie Joseph Gousset (Cardinal-archevêque de Reims.) - 1853 - 602 pages
...qu'après la sentence du juge. 11 en est de même des maitres et des commettants, pour ce qui concerne le dommage causé par leurs domestiques et préposés...dans les fonctions auxquelles ils les ont employés (l). Un domestique est tenu , en vertu de ses engagements , d'empêcher les étrangers de causer du...
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Code de Police

A. Gruwé - 1853 - 476 pages
...fait des personnes dont on doit répondre ou des choses qu'on a sous sa garde. Le père et la mère après le décès du mari, sont responsables du dommage causé par leurs enfans mineurs habitant avec eux. (ib. art. 1384.) leurs domestiques et préposés, dans tes fonctions...
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Cours alphabétique et méthodique de droit canon dans ses rapports avec le ...

Michel André - Canon law - 1853 - 574 pages
...domestique sans être serviteur. L'article 1384 du Code civil rend les maîtres et commettants responsables du dommage causé par leurs domestiques et préposés , dans les fonctions auxquelles il les ont employés. Cependant si ce dommage arrivait sans qu'il y eût faute morale de la part du...
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La politique universelle: décrets de l'avenir

Émile de Girardin - France - 1855 - 524 pages
...garde. n Le père, et la mère après le décès du mari, sont responsables du donimnge causé pat leurs enfants mineurs habitant avec eux. » Les maîtres et les commettants, du dommage cause par leurs domestique» et préposés, dans les fonctions auxquelles ils les ont employés. »...
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Commentaire sur le Code Napoléon: contenant l'explication de ..., Volume 4

France, Jacques-Marie Boileux - Civil law - 1856 - 822 pages
...personnes dont on doit répondre(l), ou des choses que l'on a sous sa garde. Le père, et la mère après le décès du mari , sont responsables du dommage...causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux (2) ; Les maîtres et les commettants, du dommage causé par leurs élèves et apprentis pendant le...
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