 | Belgium - Criminal law - 1881 - 200 pages
...précis personnels au prévenu. Les litres produits ou les faits articulés devront être de nature à ôter au fait qui sert de base aux poursuites tout caractère de délit ou contravention. Dans le cas de renvoi ù Tins civiles, ce jugement fixera un délai de deux mois... | |
 | Belgium, Gustave Beltjens - Civil law - 1881 - 1452 pages
...précis, personlels au prévenu. Les titres produits ou les faits articulés devront être de nature à ôter au fait qui sert de base aux poursuites tout caractère de délit ou de Contravention. Dans le cas de renvoi à fins civiles, le jugement fixera un délai de deux mois... | |
 | France. Assemblée nationale - France - 1881 - 1076 pages
...titre apparent, soit sur îles faits de possession équivalents, personnels au prévenu et par lui articulés avec précision, et si le titre produit ou les faits articulés sont dt< nature, dans le cas où ils seraient reconnus par 1 autorité compétente, a riler an fait qui... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1882 - 826 pages
...un titre apparent, soit sur des faits de possession équivalents, personnels au prévenu et par lui articulés avec précision ; et si le titre produit ou les faits articulés sont de nature, dans le ras où ils seraient reconnus par l'autorité compétente, à ôter au fait qui sert de base aux poursuites... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1882 - 856 pages
...équivalents, personnels au prévenu et par lui articulés avec précision ; et si le titre produit on les faits articulés sont de nature, dans le cas où...ils seraient reconnus par l'autorité compétente, a öler au fait qui sert de base aux poursuites tout caractère de délit ou de contravention. Dans... | |
 | A. Puton - Forests and forestry - 1883 - 506 pages
...aux règles suivantes : sur des faits de possession équivalents, personnels au prévenu et par lui articulés avec précision, et si le titre produit...sert de base aux poursuites tout caractère de délit ou de contravention. Dans le cas de renvoi à fins civiles, le jugement fixera un bref délai dans... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1883 - 808 pages
...un titre apparent, soit sur des faits de possession équivalents, personnels au prévenu, et par lui articulés avec précision, et si le titre produit...seraient reconnus par l'autorité compétente, à ô ter au fait qui sert de base aux poursuites tout caractère de délit ou de contravention. « Dans... | |
 | A. Vallier-Collombier - 1883 - 24 pages
...l'exception préjudicielle de propriété. Il faut : l°que le titre produit et les faits articulés soient de nature, dans le cas où ils seraient reconnus par...sert de base aux poursuites tout caractère de délit ou de contravention ; 2° que cette exception soit fondée sur un titre apparent ou sur des faits de... | |
 | Albéric Lécythe - 1883 - 370 pages
...précis, personnels au prévenu. Les titres produits ou les faits articulés devront être de nature à ôter au fait qui sert de base aux poursuites tout caractère de délit ou de contravention. Dans le cas de renvoi à fins civiles, le jugement fixera un délai de deux mois... | |
 | Belgium, G.. Wilmotte - 1883 - 426 pages
...précis, personnels au prévenu. Les titres ou les faits articulés devront être de nature à oter au fait qui sert de base aux poursuites tout caractère de délit ou de contravention. Dans le cas de renvoi à fms civiles, le jugement tixera un délai de deux mois... | |
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L'exception préjudicielle ne sera admise qu'autant qu'elle sera fondée, soit sur un titre apparent, soit sur des faits de possession équivalents^ personnels au prévenu et par lui articulés avec précision, et si le titre produit, ou les faits articulés... 
