 | Fishery law and legislation - 1865 - 468 pages
...lui ni-ticulés avec précision, я la condition que le litre produit ot les faits articulés soient de nature, dans le cas où ils seraient reconnus par l'autorité compétente, à ôtcr au fait, qui sert de bases aux poursuites, tout caractère de délit ou de contravention ; Attendu,... | |
 | France, Augustin Roger - Law - 1866 - 1212 pages
...un titre apparent, soit sur des faits de possession équivalents, personnels au prévenu et par lui artic@k 0 ûter au fait qui sert de base aux poursuites tout caractère de délit ou de contravention. Dans le... | |
 | Charles Vasserot - 1866 - 1108 pages
...un titre apparent, soit sur des faits de possession équivalents, personnels au prévenu et par lui articulés avec précision, et si le titre produit ou les faits articulés sont de nature, dans Je cas où ils seraient reconnus par l'autorité compétente, à ôter au fait qui sort de base aux... | |
 | Fishery law and legislation - 1867 - 450 pages
...articulés soient de nature, dans le cas où ils suraicul reconnus par l'aulorilé compétente, :<¡ oler au fait qui sert de base aux pour.suites tout caractère de délit ; — Attendu, d'autre part, que Fouiniel s'est borné il alléguer vaguement que le chemin qu'il a... | |
 | Law reports, digests, etc - 1868 - 612 pages
...préjudicielle si elle est fondée sur un titre apparent de nature, nVns le cas où il serait reconnu, à ôter au fait qui sert de base aux poursuites tout caractère de délit ; Attendu que l'acte du 7 septembre 1055, sur lequel le baron Cachiardi fonde sa prétention de propriété,... | |
 | France - Law - 1869 - 882 pages
...un titre apparent, soit sur des faits de possession équivalents, personnels au prévenu et par lui articulés avec précision, et si le titre produit...ils seraient reconnus par l'autorité compétente, u Ôter au fait qui sert de base aux pcursuites tout caractère de délit ou de contravention. —... | |
 | Louis Million, Alexander Beaume, Eugene Dumont, Joseph Laurent Jay, Nicolas Augustin Guilbon, Charles Million, Eugène Plum, Maurice Plum, Gaston Bonnefoy, Henri Guérard - Law - 1870 - 342 pages
...rechercher, conformément à l'article 182 du Code forestier, si cette exception est fondée, et si les faits articulés sont de nature, dans le cas où...seraient reconnus par l'autorité compétente, à ôter aux actes qui servent de base aux poursuites tout caractère de contravention; — Considérant, à... | |
 | Désiré Dalloz - 1849 - 642 pages
...un titre apparent , soit sur des faits de possession équivalents, personnels au prévenu el par lui articulés avec précision , et si le titre produit ou les faits articulés sonl de nalure , dans le caa où ils seraient reconnus par l'autorilé compétente, à 6ler au fait... | |
 | Antoine-Georges Blanche - Criminal law - 1872 - 866 pages
...équivalents, personnels au prévenu et par lui articulés avec précision et, si le titre produit et les faits articulés sont de nature, dans le cas où...de base aux poursuites, tout caractère de délit ou de contravention. Ainsi, par exemple, les arrêtés, emportant reconnaissance et fixation de la... | |
 | Edouard Bonnier - Civil law - 1873 - 582 pages
...titre apparent, soit sur des faits de possession équivalents, « personnels au prévenu et par lui articulés avec précision, « et si le titre produit...dans le cas où ils seraient reconnus par l'autorité compé« tente, a ôter au fait qui sert de base aux poursuites tout « caractère de délit ou de... | |
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L'exception préjudicielle ne sera admise qu'autant qu'elle sera fondée, soit sur un titre apparent, soit sur des faits de possession équivalents^ personnels au prévenu et par lui articulés avec précision, et si le titre produit, ou les faits articulés... 
