 | 1901 - 668 pages
...celles-ci littéralement. C'est ce qu'exprimé la Déclaration des Droits de 1789 dans son article 8 : « La loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires. Nul ne peut être puni qu'en vertu d'une loi établie et promulguée antérieurement au délit et légalement... | |
 | Olivier de Ceinmar - Socialism - 1880 - 256 pages
...saisi en vertu de la loi doit obéira l'instant; il se rend coupable par la résistance. Art. 8. — La loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires, et nul ne peut être puni qu'en vertu d'une loi établie et promulguée antérieurement au délit, et légalement appliquée.... | |
 | Olivier de Ceinmar - Socialism - 1880 - 258 pages
...saisi en vertu de la loi doit obéir à l'instant ; il se rend coupable par la résistance. Art. 8. — La loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires, et nul ne peut être puni qu'en vertu d'une loi établie et promulguée antérieurement au délit, et légalement appliquée.... | |
 | Joseph Adolphe Petit - France - 1881 - 570 pages
...appelé ou saisi en vertu de la loi, doit obéir à l'instant: il se rend coupable par la résistance. VIII. La loi ne doit établir que des peines strictement...et évidemment nécessaires, et nul ne peut être puni qu'en vertu d'une loi établie et promulguée antérieurement au délit, et légalement appliquée.... | |
 | France - 1881 - 564 pages
...en vertu de la loi doit obéir à l'instant ; il se rend coupable par la résistance. AIIT. 8. — La loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires, et nul ne peut être puni qu'en vertu d'une loi établie et promulguée antérieurement au délit, et légalement appliquée.... | |
 | L'Abbé Desorges - Christianity and politics - 1882 - 326 pages
...saisi en vertu de la loi doït obéir à l'instant; il se rend coupable par la résistance. » ART. 8. La loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires, et nul ne peut être puni qu'en vertu d'une loi établie et. promulguée antérieurement au délit et légalement appliquée.... | |
 | Émile Cossé - France - 1882 - 432 pages
...ou saisi en vertu de la loi, doit obéir à l'instant ; il se rend coupable par la résistance. 8. La loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires, nul ne peut être puni qu'en vertu d'une loi établie et promulguée antérieurement au délit et légalement... | |
 | World politics - 2004 - 498 pages
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La loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires, et nul ne peut être puni qu'en vertu d'une loi établie et promulguée antérieurement au délit, et légalement appliquée. 
