 | France (1814-48, Restoration) - Public welfare - 1847 - 928 pages
...kwpfcM par If décret du H Juillet lui. ministres, ne peuvent être poursuivis pour des faits relatifs k leurs fonctions qu'en vertu d'une décision du conseil...poursuite a lieu devant les tribunaux ordinaires. 21 nivôse. — Loi concernant le rachat et l'aliénation des rentes dues à l'Etat. Art. i«r. Toute... | |
 | Michel André - Canon and ecclesiastical law, France - 1847 - 582 pages
...Constitution de l'an Mil (13 décembre 1799) ne leur est point applicable. Cet article est ainsi conçu : «Les agents du Gouvernement, autres que les ministres, ne peuvent être poursuivis pour dos faits relatifs à leurs fonctions, qu'eu vertu d'une décision du conseil d'Etat; en ce cas, la... | |
 | Europe - 1847 - 806 pages
...est régie par l'art. 75 de la constitution de l'an VIII. Les agents du gouvernement , y est-il dit, autres que les ministres, ne peuvent être poursuivis pour des faits relatifs a leurs fonctions qu'en vertu d'une décision du conseil d'État. C'est à cette disposition que M.... | |
 | Félix Wouters - France - 1847 - 1132 pages
...poursuivis devant les tribunaux par délégation du tribunal de cassation. Les agents du gouvcrnemenl autres que les ministres ne peuvent être poursuivis pour des faits relatifs a leurs fonctions qu'en vertu d'une décision du conseil d'État. VII. Dispositions générales. La... | |
 | Faustin Hélie - Criminal procedure - 1848 - 830 pages
...an vin. L'art. 75 de cet acte porte que : . Les agents du gouvernement, autres que les minisires , ne peuvent être poursuivis pour des faits relatifs...poursuite a lieu devant les tribunaux ordinaires. » La sanction de celte disposition se trouve dans les art. 127 et 129 du C. pén. ainsi conçus :... | |
 | Songs, French - 1848 - 496 pages
...auxquels celui de cassation les renvoie après avoir annulé leurs actes. 75. Les agents du gou\ernemcnt autres que les ministres ne peuvent être poursuivis...décision du conseil d'état : en ce cas, la poursuite ji lieu devant les tribunaux ordinaires. TITRE VIL Dispositions générales. 76. La maison de toute... | |
 | France - 1848 - 148 pages
...devant les tribunaux auxquels celui de cassation les renvoie après avoir annulé, leurs actes. 75. Les agents du gouvernement autres que les ministres...fonctions, qu'en vertu d'une décision du Conseil d'Etat ; en ce cas, la poursuite a lieu devant les tribunaux ordinaires2. ' Telles sont les règles... | |
 | Henri comte de Boulainvilliers - France - 1754 - 454 pages
...les tribunaux auxquels celui de cassation les renvoie après avoir annulé leurs actes. 75. Les agens du Gouvernement, autres que les ministres, ne peuvent...fonctions, qu'en vertu d'une décision du conseil d'Etat: en ce cas, la poursuite a lieu devant les tribunaux ordinaires. TITRE VII DISPOSITIONS GÉNÉRALES.... | |
 | Jean Baptiste Joseph Pailliet - Constitutional history - 1848 - 536 pages
...devant les tribunaux auxquels celui de cassation les renvoie après avoir annulé leurs actes. 75. Les agents du gouvernement, autres que les ministres...pour des faits relatifs à leurs fonctions, qu'en venu d'une décision du conseil d'État : en ce cas, la poursuite a lieu devant les iribunaux ordinaires.... | |
 | Max O'Rell - England - 1884 - 376 pages
...empires et deux républiques. Cet article est, comme on sait, ainsi conçu: t Les agents du pouvoir autres que les ministres ne peuvent être poursuivis,...fonctions, qu'en vertu d'une décision du Conseil d'État. Dans ce cas la poursuite a lieu devant les tribunaux ordinaires. » L'article 73 de la constitution... | |
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Les agents du Gouvernement, autres que les ministres, ne peuvent être poursuivis pour des faits relatifs à leurs fonctions, qu'en vertu d'une décision du conseil d'état : en ce cas, la poursuite a lieu devant les tribunaux ordinaires (1). 
