 | France, Auguste François Teulet - Constitutional law - 1862 - 1282 pages
...correspondance avec âne cour ou puissance étrangère, sans en avoir préalablement informé le ministre chargé de la surveillance des cultes , et sans avoir...autorisation , sera , pour ce seul fait, puni d'une amende de cent francs à cinq cents francs et d'un emprisonnement d'nn mois à deux ans. P. 9 3°, 40 s., 52,... | |
 | Louis Thomassin - Canon law - 1865 - 632 pages
...cour ou puissance t étrangère, sans en avoir préalablement informé le minibtre de l'emt pereur, chargé de la surveillance des cultes, et sans avoir...autorisation, sera, pour ce seul fait, puni d'une amende de cent • francs à cinq cents francs, et d'un emprisonnement d'un mois à a deux ans. • Art. 208.... | |
 | Louis Thomassin - Canon law - 1865 - 626 pages
...canoniques : Art. 207. « TCLÍ i ministre d'un culte qui aura sur des questions ou matières relii gieuses, entretenu une correspondance avec une cour ou puissance...sans en avoir préalablement informé le ministre de Гешe pereur, chargé de la surveillance des cultes, et sans avoir obtenu t son autorisation,... | |
 | France - Criminal law - 1866 - 216 pages
...matières de religion. Авт. 207. Tout ministre d'un culte qui aura, sur des questions ou matières religieuses, entretenu une correspondance avec une...autorisation, sera, pour ce seul fait, puni d'une amende de cent francs à cinq cents francs, et d'un emprisonnement d'un mois à deux ans.— -P. 9, 40 s., 52... | |
 | France, Augustin Roger - Law - 1866 - 1212 pages
...sur des matières de religion. 207. Tout ministre d'un culte qoi aura, sur des questions ou matières oie au lendemain. préférence sur la question principale, et en suspendent la discussion. — de l'Empereur chargé de la surveillance des cultes, et sans avoir obtenu son autorisation, sera, pour... | |
 | France - Civil law - 1866 - 934 pages
...des matières de religion. 207. Tout ministre d'un culte qui aura , sur des questions ou matières 234, 408. •îOl. Les avaries communes sont de l'Empereur chargé de la surveillance des cultes , et sans avoir obtenu son autorisation , sera... | |
 | André-Saturnin Morin, André Saturnin M. Miron - 1866 - 492 pages
...l'article J07 du Code pénal, ainsi conçu : « Tout ministre d'un culte qui aura, sur des matières religieuses, entretenu une correspondance avec une cour ou puissance étrangère, sans en avoir (1) Cette disposition a été abrogée par l'art, î dn décret du 28 février 1810. — lïl — préalablement... | |
 | Haiti - Criminal law - 1873 - 122 pages
...ces faits ne soit plus forte, auquel cas cette peine plus forte sera seule appliquée. reepondance avec une cour ou puissance étrangère, sans en avoir préalablement informé le Gouvernement, et sa,ns avoir obtenu son autorisation, sera^ pour ce seul fait, puni d'une amende de... | |
 | Georges Rouquette - Concordat of 1801 - 1882 - 408 pages
...matières de religion. ART. 207. Tout ministre d'un culte qui aura, sur des questions ou matières religieuses, entretenu une correspondance avec une...autorisation, sera, pour c,e seul fait, puni d'une amende de cent francs à cinq cents francs, et d'un emprisonnement d'un mois à deux ans. résultant de la nature... | |
 | Netherlands - 1882 - 374 pages
...une cour ou puissance éti-angére , sans en avoir préalablement informé le ministre de l'Empereur, chargé de la surveillance des cultes, et sans avoir...sera, pour ce seul fait, puni d'une amende de 100 fr. à 500 Ir., et d'un emprisonnement d'un mois à deux ans. 205. In gevalle het geschrift bij het... | |
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Tout ministre d'un culte qui aura , sur des questions ou matières religieuses, entretenu une correspondance avec une cour ou puissance étrangère, sans en avoir préalablement informé le ministre... 
