...à la disposition de l'autre (2). 2420. Remarquons, enfin, que, l'acte sous seing privé ne devant être fait en autant d'originaux qu'il ya de parties ayant un intérêt distinct, que lorsqu'il contient une convention synallagmatique, il faut en conclure que si la convention, de...

...contenant des conventions synallagmatiques n'est valable, aux termes de cet article , qu'autant qu'il est fait en autant d'originaux qu'il ya de parties ayant un intérêt distinct; que sans doute il résulte de là que l'acte est nul comme titre , mais que la nullité de forme qui...

...au contraire, étant un contrat bilatéral, est soumise aux formes de l'article 1325; l'écrit devra être fait en autant d'originaux qu'il ya de parties ayant un intérêt distinct, et il faudra que chaque original porte la mention du nombre des originaux qui en ont été faits. Cela...

...est nul, aux termes de l'article 1325 du code civil, alors même qu'il mentionnerait qu'il a été fait en autant d'originaux qu'il ya de parties ayant un intérêt distinct, s'il ut avoué et reconnu que l'accomplissement réel de cette formalité ne correspond pas à pareille...

...seulement deux parties, par exemple, un bailleur et un preneur. En effet, la mention que l'acte a été fait en autant d'originaux qu'il ya de parties ayant un intérêt distinct prouve qu'il a été rédigé en plusieurs originaux ; or, il suffit qu'il y en ait deux dans l'espèce...

...des actes sous seing privé qui constatent des conventions synallagmatiques : ils doivent être faits en autant d'originaux qu'il ya de parties ayant un intérêt distinct, et chaque original doit contenir la mention du nombre d'originaux qui ont été faits. Qu'arrive-t-il...

...de leur auteur. En cas de contestation, la vérification est orn justic e l'acte nallagrnatique, il doit être fait en autant d'originaux qu'il ya de parties ayant un intérêt distinct, et chaque original contient la mention du nombre des originaux qui ont été faits. Les actes sous seing...

...brevet. -III. 1121. De l'acte sous seing privé : il devrait, d'après l'art. 39 du Code de commerce, être fait en autant d'originaux qu'il ya de parties ayant un intérêt distinct; mais la loi de 1867 déroge à cette règle, pour les commandites par actions et pour les sociétés...

...avec lequel ils traitent. 321. Lorsque l'acte contenant une convention synallagmatique n'a pas été fait en autant d'originaux qu'il ya de parties ayant un intérêt distinct, ou lorsqu'il ne mentionne pas le nombre des originaux, il est nul comme instrument de preuve. Mais...

...commissaires-priseurs. — V. ce mot, n. 32. 112. Lorsgue la vente a lieu par acte sous seing privé, cet acte doit être fait en autant d'originaux qu'il ya de parties ayant un intérêt distinct, et chaque original doit contenir la mention du nombre d'originaux qui aura été rédigé. G. civ., 1325....