...qui contiennent des conventions synallagmatiques ne sont valables qu'autant qu'ils ont été faits en autant d'originaux qu'il ya de parties ayant un intérêt distinct , et que chaque original doit contenir la mention des originaux qui ont été faits, formalité qui n'a...

...pas acquis date certaine, et ne serait valable entre les contractants qu'autant qu'il aurait été fait en autant d'originaux qu'il ya de parties ayant un intérêt distinct (art. 1325). Bien des difficultés, qui naissent à l'occasion des partages, peuvent être prévenues...

...n'est pas valable, en ce sens qu'il ne prouve point par lui-même, si on ne mentionne pas'qu'il a été fait en autant d'originaux qu'il ya de parties ayant un intérêt distinct (art. 1325 CN). Ouid à l'engage- L'acte qui constate un engagement unilatéral doit, engénénu-nt...

...seing privé qui contient des conventions synallagmatiques 5 n'a force probante qu'autant qu'il a été fait en autant d'originaux qu'il ya de parties ayant un intérêt distinct 6. Les contractants qui, à raison de leur communauté d'intérêt, peuvent être considérés comme...

...comm.art. 80 el C. Nap. art. 1317 et suiv.). Lorsque cet acte n'est point passé devant notaire, il doit être fait en autant d'originaux qu'il ya de parties ayant un intérêt distinct. 11 suffit d'un original pour toutes les personnes ayant le même intérêt. Chaque original doit contenir...

...seing privé. Le Code civil n'en reconnaît pas d'autres ; encore n'est-il valable que s'il a été fait en autant d'originaux qu'il ya de parties ayant un intérêt distinct, et que chaque original mentionne le nombre des originaux qui en ont é!é faits. Toutefois, dans le droit...

...actes de cette nature. Or, il n'est jamais, et il ne pourrait être, sans des frais énormes, rédigé en autant d'originaux qu'il ya de parties ayant un intérêt distinct; et pourtant, l'article 132bdu Code Napoléon exige impérieusement cette formalité : cet article exige...

...eu 853. — Si l'écrit qui est dressé est sous seing privé, il doit être fait kiïïî.'ÎÎÏî en autant d'originaux qu'il ya de parties ayant un intérêt distinct, °" et porter la mention de l'observation de cette formalité; la société est, en effet, un contrat synallagmatique...

...qui contiennent des conventions synallagmatiques ne sont valables qu'autant qu'ils ont été faits en autant d'originaux qu'il ya de parties ayant un intérêt distinct, et que chaque original contient la mention du nombre d'originaux qui en ont été faits. » Au premier...

...conventions synallagmatiqucs , les actes sous seing privé ne sont valables qu'autant qu'ils ont été faits en autant d'originaux qu'il ya de parties ayant un intérêt distinct ; et chaque original doit en outre contenir la mention du nombre des originaux qui en ont été faits. S'il...