Les stipulations de cet article ne dérogent en rien aux lois, ordonnances et règlements spéciaux en matière de commerce, d'industrie et de police en vigueur dans les territoires de chacune des Hautes Parties contractantes et applicables aux sujets... Törvények gyüjteménye. ̇ - Page 109by Hungary - 1879Full view - About this book
| Hungary - 1909 - 734 pages
...Traité même : I. En ce qui concerne le Traité de commerce et de navigation. .U/ article 1. § 1. Les stipulations de cet article ne dérogent en rien...règlements spéciaux en matière de commerce, d'industrie cl de police en vigueur dans les territoires de chacune des Hantes Parties contractantes et applicables... | |
| History, Modern - 1909 - 1034 pages
...Traité même: I. — En ce qui concerne le Traité de commerce et de navigation. Ad article 1. % 1. Les stipulations de cet article ne dérogent en rien aux lois, ordonnances et règlements spéciaux eu matière de commerce, d'industrie et de police en vigueur dans les territoires de chacune des Hautes... | |
| Austria - Austria - 1883 - 1246 pages
...prennent acte de cette déclaration. I. En ce qui concerne le Traité de Commerce et de Navigation. 1878 Ad Article I. §. 1er. Les stipulations de cet article,...police en vigueur dans les territoires de chacune de deux Haute* Parties contractantes et applicables aux sujets de tout autre Etat. §. 2. Le principe... | |
| International law - 1906 - 1014 pages
...d'industrie les ressortissants de l'une des Parties contractantes, seront communs à ceux de l'autre. Les stipulations de cet article ne dérogent en rien...police en vigueur dans les territoires de chacune des Parties contractantes et applicables aux ressortissants de tout autre Ktat. ART. 2. — Les ressortissants... | |
| Conflict of laws - 1894 - 1218 pages
...ressortissants du pays le plus favorisé. Il est eutendu, toutefois, que les stipulations qui précèdent ne dérogent en rien aux lois, ordonnances et règlements...en matière de commerce, d'industrie et de police, qui sont ou seront en vigueur dans chacun des deux pays contractants et applicables à tons les étrangers.... | |
| International law - 1877 - 834 pages
...pays, aptes à remplir ces fonctions. Il est entendu toutefois que les stipulations qui précédent ne dérogent en rien aux lois, ordonnances et règlements spéciaux en matière do commerce, d'industrie, de douanes et de police en vigueur dans chacun des deux pays et applicables... | |
| France - France - 1920 - 808 pages
...toutefois, que les stipulations énoncées dans l'article i" et dans les deux premiers alinéas du présent article ne dérogent en rien aux lois, ordonnances...règlements spéciaux en matière de commerce , d'industrie , de police et de sûreté générale en vigueur dans chacun des deux pays et applicables à tous les... | |
| Czechoslovak Republic. Národní shromáždění. Senát - Czechoslovakia - 1926 - 944 pages
...articles précédents, en tant qu'elles garantissent le traitement de la nation la plus favorisée, ne dérogent en rien aux lois, ordonnances et règlements spéciaux en matière de commerce, d'industrie, de police, de sûreté générale et d'exercice de certains métiers et professions, qui sont ou seront... | |
| International law - 1923 - 598 pages
...ressortissants de l'une des Hautes Parties contractantes seront communs aux ressortissants de l'autre. Les stipulations de cet article ne dérogent en rien...police en vigueur dans les territoires de chacune des Hautes Parties contractantes et applicables aux ressortissants de toute autre Puissance. ART. 2. Les... | |
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