...assujettissant aux mêmes règlements. Il est entendu toutefois que la stipulation qui précède ne déroge en rien aux lois, ordonnances et règlements spéciaux...commerce, d'industrie et de police en vigueur dans chacun des deux pays et applicables aux étrangers de la nation la plus favorisée. Art. 4. Sous le...

...ressortissants du pays le plus favorisé. Il est entendu, toutefois, que les stipulations qui précèdent ne dérogent en rien aux lois, ordonnances et règlements...en matière de commerce, d'industrie et de police, qui sont ou seront en vigueur dans chacun des deux pays contractants et applicables à tous les étrangers....

...ressortissants du pays le plus favorisé. Il est entendu toutefois que les stipulations qui précèdent ne dérogent en rien aux lois, ordonnances et règlements...spéciaux en matière de commerce, d'industrie et de polie«, qui sont ou seront en vigueur dans les territoires de chacune des Parties Contractantes et...

...jouissent ou jouiront les nationaux. 11 est entendu, toutefois, que les stipulations qui précédent ne dérogent en rien aux lois, ordonnances et règlements...spéciaux en matière de commerce, d'industrie et de poRce en vigueur dans chacun des deux pays et applicables à tous les étrangers en général. -'....

...privilèges, immunités, faveurs et exemptions que les ressortissants du Pays le plus favorisé. gent en rien aux lois, ordonnances et règlements spéciaux...en matière de commerce, d'industrie et de police, qui sont ou seront en vigueur dans chacun des deux Pays contractants et applicables à tous les étrangers....

...favorisée. Il est entendu toutefois que les stipulations énoncées dans l'Article 1" et dans le présent Article ne dérogent en rien aux lois, ordonnances...règlements spéciaux en matière de commerce, d'industrie, de police et de sûreté générale et d'exercice de certains métiers et professions qui sont ou seront...

...jouiront les nationaux. 11 est entendu, toutefois, que les stipulations qui précèdent ne dérogent eu rien aux lois, ordonnances et règlements spéciaux...en matière de commerce, d'industrie et de police eu vigueur dans le territoire de chaque Etat contractant et applicable aux sujets de tout autre Etat....

...même profession, de l'Etat le plus favorisé. || II est entendu que les dispositions précédentes ne dérogent en rien aux lois, ordonnances et règlements spéciaux en matière de commerce et d'industrie qui sont ou seront en vigueur dans chacun des deux pays. Ces lois, ordonnances ou règlements...

...Traité même : I. — En ce qui concerne le Traité de Commerce et de navigation. Ad article i. § 1. Les stipulations de cet article ne dérogent en rien aux lois, ordonnances ot règlements spéciaux en matière de commerce, d'industrie et de police en vigueur dans les territoires...