...locale , les droits qui sont attribués au pouvoir municipal par la loi du 24 août 1790, de veiller à tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité...passage dans les rues, quais , places et voies publiques ; public cl les intérêts privés, a agi légalement, et dans la sphère île ses attributions , en...

...qui confient au pouvoir municipal le .soin d'agir, par voie de règlement, en tout ce qui iuléresse la sûreté et la commodité du passage dans les rues , quais, places et voies publiques ; — Vu l'art. 475 n° 7> c. pen., qui prononce des peines de police contre les rouliers, charretiers,...

...la loi du 24 mai 1872 ; — Considérant que, s'il appartenait au maircjle Lalaigiie de réglementer sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et voies publiques (L. 5 avr. 1884, art. 97-1», DP 84. 4. 25). A ce titre, sa réglementation rentre sans conteste dans...

...les fonctions attribuées au maire сошше administrateur de la commune chargé de la police et de tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage dans les rues; réioriuiUion de cet »clé du pouvoir municipal; Qu'eu refusant de ытшшл-е d'une demande en...

...qu'il fit, dans la loi du 16-2U août 1790. Celte loi déclare que les objets de police, confiés a la vigilance et à l'autorité des corps municipaux,...quais, places et voies publiques; ce qui comprend le nettoiementr l'illumination, l'enlèvement des décombres, la démolition ou la réparation des bâtiments...

...a pour objet d'assurer le bon ordre, la surets et la salubrit^ publiques. Elle comprend notamment: 1° Tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quai*, places et voies publiques, ce (¡ui comí rend le nettoiement, l'éclairage, l'enlèvement des...

...citoyen qui en ressentira un tort ou un danger personnel, pourra intenter l'action en son nom (3). 3. Les objets de police confiés à la vigilance et à l'autorité des corps municipaux sont : 0)1/ execution dejugemens rendus par les tribanaux de district, sur l'appel des décisions émanées...

...mis eu vente ; que l'an. 3, tit. 11 de la loi des 16-24 août 1790 range, de son côté, parmi tas objets de police confiés à la vigilance et à l'autorité des corps municipaux, l'inspection sur la fidélité du débit des denrées qui se vendent au poids... et sur la salubrité...

...I Ile comprend notamment : I" Tout ce qui intéresse lu sûreté et la commodité du passage flans les rues, quais, places et voies publiques, ce qui comprend le nettoiement , l'éclairage, l'enlèvement des encombrements, lu, démolition ou lu réparation des édifices menaçant...

...l'organisation judiciaire, qui précise les objets sur lesquels doivent s'exercer ces pouvoirs de police: «Tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage dans les rues, places et voies publiques ; le nettoiement, l'illumination, l'enlèvement des encombrements [...] le...