| Medical jurisprudence - 1829 - 594 pages
...l'amende sera de seize francs à cent francs. Art. i38a du Code civil. Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé , à le réparer. Art. l383 du Code civil. Chacun est responsable du dommage qu'il a causé non-seulement par son fait,... | |
| 1868 - 392 pages
...première question : — Considérant que, suivant les principes généraux du droit, tout fait qui cause un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer; que ce principe doit recevoir son application à l'encontre des administrations publiques, à moins... | |
| Medicine - 1829 - 924 pages
...les mots ignorance et impéritie né se lisent point. Arfc.ii38a : « Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage , oblige celui par la faute duquel il est arrivé a le réparer. » Art. i383 : « Chacun est responsable du dommage qu'il a causé, non... | |
| Charles Bonaventure Marie Toullier - Civil law - 1830 - 610 pages
...pu par sa faute, Ils restent à cet égard dans le droit commun. « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dom«mage, oblige celui par la faute duquel il est ar»rivé à le réparer. »(Art. l^Sa). Le droit romain prononce contre la femme la responsabilité du dommage qu'elle a causé... | |
| comte Philippe Antoine Merlin, Merlin (M., Philippe-Antoine) - France - 1828 - 324 pages
...second moyen, attendu que l'arrêt attaqué a reconnu, en principe, que tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer; et qu'ensuite, le même arrêt, appréciant les faits et les circonstances de la cause, a reconnu que... | |
| Civil engineering - 1882 - 762 pages
...l'article i38a du Code civil, aux termes duquel « tout fait quelconque de l'homme, qui cause à au« trui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est' « arrivé, à le réparer. » — Comme il est incontestable que le déversement des eaux d'égout rend l'eau des rivières impropre... | |
| Civil engineering - 1862 - 826 pages
...i382 du Code .Napoléon, en ces termes : « Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui " ua dommage , oblige celui par la FAUTE duquel il est arrivé à le réparer » Cette disposition, classée au titre des délits ot des quasi-délits suppose I oxisttiiff! d'une... | |
| 1831 - 422 pages
...— Considérant, en ce qui touche le fonds : — Que l'art. i38a dispose que tout fait quelconque qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrive' à le re'parer , et que l'an. i384 e'iend la responsabilité dont il s'agit aux père et... | |
| 1832 - 300 pages
...et le devoir des magistrats est de poursuivre', puisqu'il ya crime. Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. (Cod. civ. art. i38a.) Outre la voie criminelle, il reste donc au plaignant la voie civile. 68 En ce... | |
| Alexandre Baudrimont, Blanqui (Aîné), Colladon (M.), Coriolis (M.), Paulin Desormeaux (M.), Despretz (M.), H. Gaultier de Claubry, Gourlier (M.), Th Olivier, Parent-Duchatelet (M.), Sainte Preuve (M.), Soulange Bodin (M.), Adolphe Trebuchet - Industrial arts - 1833 - 740 pages
...tous les règlements relatifs aux contrefaçons, et qui porte : que tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. Mais s'il importe de poursuivre les contrefacteurs , il importe aussi de se défendre contre les prétentions... | |
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