 | World history - 1841 - 1462 pages
...session de l'une et de l'autre commence et finit en même temps. Aucun impôt ne peut être établi et perçu s'il n'a été consenti par les deux chambres et sanctionné par le roi. L'impôt foncier n'est consenti que pour un an. Les impositions indirectes „ peuvent l'être pour... | |
 | Émile Renard - France - 1842 - 392 pages
...partage en bureaux pour discuter les projets qui lui ont été présentés de la part du Roi. 40. Aucun impôt ne peut être établi ni perçu, s'il n'a été...consenti par les deux Chambres et sanctionné par le Roi. 41. L'impôt foncier n'est consenti que pour un an. Les impositions indirectes peuvent l'être pour... | |
 | Scipion marquis de Dreux-Brézé - France - 1842 - 910 pages
...partage en bureaux pour discuter les projets qui lui ont été présentés de la part du Roi. 40. Aucun impôt ne peut être établi ni perçu, s'il n'a été...consenti par les deux Chambres et sanctionné par le Roi. •il. L'impôt foncier n'est consenti que pour un an. Les impositions indirectes peuvent l'être pour... | |
 | Philippe Le Bas - France - 1842 - 870 pages
...session de l'une et de l'autre commence et finit en même temps. Aucun impôt ne peut être établi et perçu s'il n'a été consenti par les deux chambres et sanctionné par le roi. L'impôt foncier n'est consenti que pour un an. Les impositions indirectes peuvent l'être pour plusieurs... | |
 | Antoine Jules Dumesnil - Administration law - 1843 - 556 pages
...consacré par la Charte constitutionnelle. « Aucun impôt, dit l'art. 40 du pacte fonda« mental, ne peut être établi ni perçu s'il n'a été «...par les deux chambres et sanctionné par « le roi. » 151. — Afin de donner à cette prohibition une sanction pénale qui en assure l'exécution , chaque... | |
 | F. Gomot - Algeria - 1844 - 500 pages
...partage en bureaux pour discuter les projets qui lui ont été présentés de la part du roi. 40. Aucun impôt ne peut être établi ni perçu, s'il n'a été...consenti par les deux chambres et sanctionné par le roi. 41. L'impôt foncier n'est consenti que pour un an. Les impositions indirectes peuvent l'être pour... | |
 | Wachsmuth - France - 1844 - 952 pages
...propositions ont été admises, qu'elles peuvent être portées à la chambre des pairs. 48. Aucun impôt ne peut être établi ni perçu, s'il n'a été...consenti par les deux chambres et sanctionné par le Roi. 49. L'impôt foncier n'est consenti que pour un an. Le impositions indirectes peuvent l'être pour... | |
 | Dupin (M., André-Marie-Jean-Jacques) - Canon law - 1844 - 600 pages
...France, même avec l'autorisation du roi. En effet , d'après la loi fondamentale de l'État, « aucun impôt ne peut être établi ni perçu s'il n'a été...consenti par les deux chambres et sanctionné par le roi. » ( CHARTE, art. 40. ) Or, si le roi ne peut lever aucun impôt dans son propre royaume sons te consentement... | |
 | André-Marie-Jean-Jacques Dupin - 1845 - 632 pages
...France, même avec l'autorisation du roi. En effet, d'après la loi fondamentale de l'État , c< aucun impôt ne peut être établi ni perçu s'il n'a été...consenti par les deux chambres et sanctionné par le roi. » (CHARTE, art. iO. ) Or, si le roi ne peut lever aucun impôt dans son propre royaume sans le consentement... | |
 | François-René vicomte de Chateaubriand - 1846 - 570 pages
...article 47 : La chambre des députés reçoit toutes les propositions d'impôts. Article 48 : Aucun impôt ne peut être établi ni perçu, s'il n'a été...par les deux chambres , et sanctionné par le roi. Je ne suis pas assez ignorant des affaires humaines pour ne pas savoir que les maisons de jeu ont été... | |
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Aucun impôt ne peut être établi ni perçu, s'il n'a été consenti par les deux chambres et sanctionné par le roi. 
