 | Alexandre Bonneau - Haiti - 1862 - 184 pages
...contestations qui ont pour objet des droits civils sont exclusivement du ressort des tribunaux. ART. 142. — Les contestations qui ont pour objet des droits politiques...tribunaux, sauf les exceptions établies par la loi. ART. 143. — Nul tribunal, nulle juridiction contentieuse ne peut être établie qu'en vertu d'une loi.... | |
 | Anselme Polycarpe Batbie - Administrative law - 1862 - 632 pages
...sont exclusivement du ressort des tribunaux. Art. 103. « Les contestations qui ont pour objet les droits politiques sont du ressort des tribunaux, sauf les exceptions établies par la loi. Art. 104. « Nul tribunal, nulle juridiction contentieuse ne peut être établie qu'en vertu d'une loi.... | |
 | Isidore Van Overloop - 1864 - 714 pages
...portait (art. 103) : « Toutes les contestations qui ont pour objet les droits » politiques et civils sont du ressort des tribunaux, sauf les exceptions établies par » la loi. » , Les \", 2e, 3e, 5e, 6« et 9« sections avaient adopté cette disposition. Dans la 7« section,... | |
 | Belgium. Parlement. Chambre des représentants - 1865 - 1512 pages
...ont pour objet des droits civils sont exclusivement du ressort des tribunaux. » Et l'article 93 : -. Les contestations qui ont pour objet des droits politiques...tribunaux, sauf les exceptions établies par la loi. > Ainsi, pour les droits civils les tribunaux sont compétents à l'exclusion te toute autre autorité,... | |
 | Haiti - 1865 - 606 pages
...République, du 30 décembre 1843, art. 142. — De l'empire, du 20 septembre 1849, art. 156. Art. 142. Les contestations qui ont pour objet des droits politiques...tribunaux, sauf les exceptions établies par la loi. Constitutions — De la République, du 30 décembfe 1843, art. 143. — De l'empire, du 20 septembre... | |
 | Law reports, digests, etc - 1895 - 324 pages
...mais cela fait, encore nous faut-il compter avec le suivant qui présente plus de difficultés. « Les contestations qui » ont pour objet des droits...politiques, sont « du ressort des tribunaux, sauf les excep« lions établies par la loi. » « Nous abordons ici un ordre d'idées tout durèrent. Pour... | |
 | Law reports, digests, etc - 1900 - 384 pages
...103), y lit-on : « Toutes les contestations qui ont pour objet « les droits politiques et civils sont du ressort « des tribunaux, sauf les exceptions établies « par la loi. Les lre, 2e, 5e, 6e et 91' sections « avaient adopta cette disposition. Dans la i « 7e section, elle... | |
 | M. J. M Havard - 1866 - 410 pages
...de circonscrire dans le 2e le Icmcnt la faculté d'établir des lois exceptionnelles nu principe que les contestations qui ont pour objet des droits politiques sont du ressort des tribunaux, et de lui interdire celle faculté respectivement a la règle que les contestations qui ont pour objet... | |
 | 1867 - 634 pages
...Les contestations qui ont pour objet des droits civils sont exclusivement du ressort des tribunaux. des droits politiques sont du ressort des tribunaux,...tribunal, nulle juridiction contentieuse ne peut être établi qu'en vertu d'une loi. Il ne peut être créé de commissions ni de tribunaux extraordinaires,... | |
 | Comparative law - 1870 - 756 pages
...l'application du prineipe général posé dans l'article 93 de la constitution et ainsi conçu : • les contestations qui ont pour objet des droits politiques...tribunaux, sauf les exceptions établies par la loi. » Les arrêts des cours d'appel peuvent être déférés en dernier ressort à la cour de cassation.... | |
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Les contestations qui ont pour objet des droits politiques sont du ressort des tribunaux, sauf les exceptions établies par la loi. 
