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" Tout citoyen qui, étant chargé, dans un scrutin, du dépouillement des billets contenant les suffrages des citoyens, sera surpris falsifiant ces billets, ou en soustrayant de la masse, ou y en ajoutant, ou inscrivant sur les billets des votants non... "
Code pénal d'Haiti - Page 20
1826 - 105 pages
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Code pénal belge

Belgium - 1870 - 190 pages
...des élections et dans la salle où l'on vote, sera surpris inscrivant, sur les bulletins des votants non lettrés, des noms autres que ceux qui lui auraient été déclarés ; Celui qui, à l'appel du nom d'un électeur absent, se présentera pour voler sous le nom de colui-ci....
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Théorie du code pénal, Volume 2

Adolphe Chauveau, Faustin Hélie - Criminal law - 1873 - 670 pages
...scrutin, du dépouillement des billets contenant les suffrages des citoyens, «era surpris fal.-ifiant ces billets ou en soustrayant de la masse, ou y en ajoutant, ou inscrivant sur les billets des votants non lettrés des noms autres que ceux qui lui auraient été déclarés, sera puni de la peine...
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Code pénal expliqué par les rapports et débats parlementaires: ainsi que par ...

Pierre Auguste Florent Gérard, Belgium - 1877 - 424 pages
...des élections et danslasaÛe où l'on vote, sera surpris inscrivant, sur les bulletins des votants non lettrés, des noms autres que ceux qui lui auraient -été déclarés ; Celui qui, à l'appel du nom d'un électeur absent, se présentera pour voter sous le nom de celui-ci....
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Jets over Misdrijven bij Verkiezingen: Inaug. Diss

Gerardus Hendrikus Bast - 1879 - 80 pages
...altijd in zooverre moeilijkheid opleveren, dat zij eerder schijnen te doelen op opneming dan op opening. ou y en ajoutant, ou inscrivant sur les billets des...autres que ceux qui lui auraient été déclarés." In het voorbijgaan zij gezegd, dat Mr. Schooneveld opmerkt, dat ook hier de officieele Holl. vertaling...
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De Nederlandsche Wetboeken: Benevens de belangrijkste der tot hunne ..., Part 3

Netherlands - 1882 - 374 pages
...citoyen qui, étant chargé, dans un scrutin , du dépouillement des billets contenant les su tirages des citoyens, sera surpris falsifiant ces billets ou en soustrayant de la masse, ou y en [en y] ajoutant, ou inscrivant sur les billets des votants non-lettrés des noms autres que ceux qui...
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Les codes haītiens annotés

Haiti - Criminal law - 1883 - 660 pages
...sera la réclusion. — C. Pén. 7,4», 8, 1», 17. Art. 83. Tout citoyen qui, étant chargé, dans un scrutin du dépouillement des billets contenant les...falsifiant ces billets, ou en soustrayant de la masse, ou en y ajoutant, ou inscrivant, sur les billets des volants non lettrés, des noms autres que ceux qui...
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Les vingt-cinq codes de la législation luxembourgeoise

Gontier-Grigy - Law - 1884 - 1446 pages
...des élections et dans la salle où l'on vote, sera surpris inscrivant, sur les bulletins des votants re pour le compte du failli. Néanmoins, la revendication ne sera ; Celui qui, à l'appel du nom d'un électeur absent, se présentera pour voter sous le nom de celui-ci....
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Théorie du Code pénal, Volume 2

Adolphe Chauveau - Criminal law - 1887 - 696 pages
...\\\ et 112. Voici le texte de ces articles : Article 111. Tout citoyen qni, étant chargé, dans nn scrutin, du dépouillement des billets contenant les...ou y en ajoutant, ou inscrivant sur les billets des votants non lettrés des noms antres que ceux qui lui auraient été déclarés, sera puni de la peine...
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Annales de la Chambre des députés, Part 2

France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1890 - 540 pages
...disposition complote l'article ill du code pénal, ainsi conçu : « Tout citoyen qui 6tant chargé, dans un scrutin, du dépouillement des billets contenant les...suffrages des citoyens, sera surpris falsifiant ces billots ou en soustrayant de la ' mas-e, ou y ajoutant ou inscrivant sur les billets des votants non...
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Commentaire complet du code de justice militaire pour les armées de terre et ...

Victor Nicolas, France - Military law - 1898 - 908 pages
...citoyen qui, étant chargé, dans un scrutin, du dépouillement des billets contenant les suflrages des citoyens, sera surpris falsifiant ces billets, ou en soustrayant de la masse, ou en y ajoutant, ou inscrivant sur les billets des votants non lettrés des noms autres que ceux qui...
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