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" Tout citoyen qui, étant chargé, dans un scrutin, du dépouillement des billets contenant les suffrages des citoyens, sera surpris falsifiant ces billets, ou en soustrayant de la masse, ou y en ajoutant, ou inscrivant sur les billets des votants non... "
Code pénal d'Haiti - Page 20
1826 - 105 pages
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Législation de l'île de la Réunion: répertoire raisonne des lois ..., Volume 1

Réunion - 1861 - 668 pages
...toute la Colonie, la peine sera le bannissempnt. Art. 111. Tout citoyen oui, étant chargé, dans un scrutin, du dépouillement des billets contenant les...falsifiant ces billets, ou en soustrayant de la masse, ou en y ajoutant, ou inscrivant sur les billets dès votants non lettrés des noms autres que ceux qui...
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Leçons sur les codes pénal et d'instruction criminelle: contenant le ...

Joseph Edouard Boitard - Criminal law - 1863 - 886 pages
...scrutin du dépouillement des billets contenant les suffrages dea citoyens, sera surpris falsifiant des billets, ou en soustrayant de la masse, ou y en ajoutant, ou inscrivant sur les billets des votants non lettrés de* noms autres que ceux qui lui auraient été déclarés, sera puni de la peine...
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Le droit pénal français progressif et comparé: Code pénal de 1810 accompagné ...

J. S. G. Nypels - Criminal law - 1864 - 922 pages
...communaux, la peine sera le bannissement. ART. 111. Toul ciloyen qui, élant chargé, dans un scrulin, du dépouillement des billets contenant les suffrages...ou y en ajoutant, ou inscrivant sur les billets des votants non lettrés des noms autres que ceux qui lui auraient été déclarés, sera puni de la peine...
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Código penal frances

France - Criminal law - 1866 - 216 pages
...IV reproduisent ces trois articles. (90) ANCIEN ART. 111. Tout citoyen qui étant chargé, dans un scrutin, du dépouillement des billets contenant les...qui lui auraient été déclarés, sera puni de la peine du carcan. — Abrogé, L. 28 avril 1832, art. 12. (91) CONSTIT 5fruci. an III [22 août 1795]....
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Codes et lois usuelles classées par ordre alphabétique

France, Augustin Roger - Law - 1866 - 1212 pages
...arrondissements communaux, la peine sera le bannissement. il!. Tout citoyen qui, étant chargé, dans un endre soin de li personne et des biens du défendeur....publique, les parties entendues ou appelées. 499. En votants non lettrés des noms autres que ceux qui lui auraient été déclarés, sera puni de la peine...
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Tous les codes officiels français, y compris les codes militaire et maritime ...

France - Civil law - 1866 - 934 pages
...arrondissements communaux, la peine sera le bannissement. 111. Tout citoyen qui, étant chargé, dans un p * eu soustrayant de la masse , ou y en ajoutant , ou inscrivant sur les billets des votants itou lettrés...
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Code constitutionnel de la Belgique: expliqué par ses motifs, par ses ...

M. J. M Havard - 1866 - 410 pages
...billets contenant les suffrages des ci» loycns, Sera surpris falsifiant ces billets » ou en souslrnyanl de la masse, ou y en • ajoutant, ou inscrivant sur les billets des • volants non lettrés des noms autres que » ceux qui lui auraient été déclarés, sera » puni...
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Leçons de droit criminel contenant l'explication complète des codes pénal et ...

Boitard, Gustave de Linage, Faustin Hélie - 1867 - 864 pages
...12 punissent la falsification des votes : « Авт. 111. Tout citoyen qui, étant chargé dans un scrutin du dépouillement des billets contenant les suffrages des citoyens, sera surpris falsifiant des billets, ou en soustrayant de la masse, ou en y ajoutant, ou inscrivant sur les billete des votants...
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Journal historique et littéraire, Volume 34

Belgian literature - 1868 - 460 pages
...des élections et dans la salle où l'on vble, sera surpris inscrivant, sur les bulletins des votants non lettrés , des noms autres que ceux qui lui auraient été déclarés ; 3" Contre celui qui, à l'appel du nom d'un électeur absent, se présentera pour voter sous le nom...
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Législation criminelle de la Belgique ou commentaire et complément ..., Volume 2

Jean Servais Guillaume Nypels - 1870 - 964 pages
...cinq ans et d'une amende de cinquante francs à trois mille francs, tout citoyen qui, chargé dans un scrutin du dépouillement des billets contenant les suffrages des citoyens, sera surpris falsifiant les billets ou en soustrayant de la masse, ou y en ajoutant, ou inscrivant sur les billets des volants...
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