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" Tout citoyen qui, étant chargé, dans un scrutin, du dépouillement des billets contenant les suffrages des citoyens, sera surpris falsifiant ces billets, ou en soustrayant de la masse, ou y en ajoutant, ou inscrivant sur les billets des votants non... "
Code pénal d'Haiti - Page 20
1826 - 105 pages
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Code administratif de Belgique, Volume 1

M. A. Bruno - Administrative law - 1842 - 640 pages
...présent code. * Ces articles sont ainsi conçus : Art. 111. Tout citoyen qui , étant chargé , dans un scrutin , du dépouillement des billets contenant...surpris falsifiant ces billets , ou en soustrayant de la niasse , ou y en ajoutant , ou inscrivant sur les billets dct votants non lettrés , «lis noms autres...
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Dictionnaire des dictionnaires, résumé des résumés de la législation usuelle...

1845 - 438 pages
...car il s'agit non plus d'un délit, mais d'un crime. 16. — Tout citoyen qui, étant cbargé dans un scrutin, du dépouillement des billets contenant les...y en ajoutant, ou inscrivant, sur les billets des votants non lettrés, des noms autres que ceux qui leur auraient été déclarés, sera puni du carcan...
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Dictionnaire de la justice militaire

Du Mesgnil - Law - 1847 - 564 pages
...arrondissements communaux, la peine sera le bannissement. Art. III : «Tout citoyen qui.élantchargé, dans un scrutin, du dépouillement des billets contenant les...ou y en ajoutant, ou inscrivant sur les billets des votants non lettrés des noms autres que ceux qui lui auraient été déclarés , sera puni de la peine...
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Encyclopédie moderne [by E.M.P.M.A.Courtin]. [With] Atlas, Volume 15

Eustache Marie P.M.A. Courtin - 1848 - 568 pages
...édicté des dispositions fort larges, « Tout citoyen, porte l'article 3 , qui , étant chargé, dans un scrutin, du dépouillement des billets contenant les...des citoyens, sera surpris falsifiant ces billets, on en soustrayant de la masse, ou y en ajoutant, ou inscrivant sur les billels des votants non lettrés...
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Eléments du droit public et du droit administratif en Belgique

J. M. Havard - 1851 - 788 pages
...ou en souslrnyant de la niasse, ou y en • ajoutant, ou inscrivant sur les billets des » votants non lettrés des noms autres que • ceux qui lui auraient été déclarés, sera > puni de In peine du carcan. • Art. CXH. Toutes autres personnes • coupables des faits énonces dans l'article...
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Jurisprudence générale: Répertoire méthodique et alphabétique de ..., Volume 19

Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1852 - 562 pages
...portera la peine que ces délits entraînent. » 4» Tout citoyen qui , étant charge, dans un scrutm, du dépouillement des billets contenant les suffrages...falsifiant ces billets ou en soustrayant de la masse, on y •n ajoutant, ou inscrivant, sur les billets des votants non lettrés, des noms autres que ceux...
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Encyclopédie moderne: Dictionnaire abrégé des sciences, des ..., Volume 15

Encyclopedias and dictionaries - 1853 - 574 pages
...édicté des dispositions fort larges. « Tout citoyen, porte l'article 3 , qui , étant chargé, dans un scrutin , du dépouillement des billets contenant...surpris falsifiant ces billets, ou en soustrayant de lu niasse, ou y en ajoutant, ou inscrivant sur les billets des votants non lettrés des noms autres...
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Code de Police

A. Gruwé - 1853 - 476 pages
...sur le lieu. (Ib. art. 396.) Voyez Enclos), Elections. Tout citoyen qui , étant chargé , dans un scrutin , du dépouillement des billets contenant...citoyens , sera surpris falsifiant ces billets , ou en y ajoutant, ou inscrivant sur les billets des votans non lettrés des noms autres que ceux qui lui...
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Dictionnaire de théologie morale: le premier qui ait été fait sur cette ...

Abbé Guy Pierrot - Christian ethics - 1858 - 714 pages
...billets, ou en soustrayant de la masse , ou y en »joutant, ou inscrivant sur les billets des vot:mts non lettrés des noms autres que ceux qui lui auraient été déclarés , sera puni de la peine de la dégradation civique. 112. Toutes autres personnes coupables des Tails énoncés dans l'article...
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Manuel pratique des tribunaux militaires, contenant 1o le Code de justice ...

Pierre Alla, France - Courts-martial and courts of inquiry - 1860 - 608 pages
...arrondissements communaux, la peine sera le bannissement. 111. Tout citoyen qui, étant chargé, dans un scrutin, du dépouillement des billets contenant les...ou y en ajoutant, ou inscrivant sur les billets des votants non lettrés des noms autres que ceux qui lui auraient été déclarés, sera puni de la peine...
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