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" Tout citoyen qui, étant chargé, dans un scrutin, du dépouillement des billets contenant les suffrages des citoyens, sera surpris falsifiant ces billets, ou en soustrayant de la masse, ou y en ajoutant, ou inscrivant sur les billets des votants non... "
Code pénal d'Haiti - Page 20
1826 - 105 pages
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(XVI, 676 p.)

Duquénel - 1834 - 706 pages
...plus. ni. Tout citoyen qui, étant chargé, dans un scrutin, du dépouillement des billets contenant Us suffrages des citoyens , sera surpris falsifiant ces...qui lui auraient été déclarés, sera puni de la peine du carcan. il1». Toutes autres personnes coupables des faits énoncés dan» l'artirle précédent,...
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Code pénal expliqué par des motifs et par des exemples: avec la solution ...

Joseph Adrien Rogron - 1834 - 522 pages
...par Part, a, serait punissable comme le crime même. in. Tout citoyen gui, étant charge' , dans un scrutin, du dépouillement des billets contenant les...surpris falsifiant ces billets ou en soustrayant de li masse , ou y en ajoutant , ou inscrivant , sur les billets des votants non lettrés, des noms autres...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens ..., Volume 28

France - Law - 1835 - 652 pages
...dans toute la colonie, la peine sera le bannissement. in. Tout citoyen quv, étant chargé, dans un scrutin , du dépouillement des billets contenant...sur les billets des votans non lettrés, des noms antres que ceux qui lui auraient été déclarés, sera puni de la peine du carcan. ni. Toutes autres...
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Nouveau dictionnaire de police: ou, Recueil analytique et raisonné ..., Volume 1

Élouin (M.) - Administrative law - 1835 - 808 pages
...communaux , la peine sera le bannissement. (Idem, art. 110.) Tout citoyen qui, étant chargé dans un scrutin du dépouillement des billets contenant les...ces billets , ou en soustrayant de la masse , ou y eu ajoutant, ou inscrivant sur les billets des volants non lettrés des noms autres que ceux qui lui...
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École des condamnés, conferences sur la moralité des lois pénales, Volume 1

Louis Augustin Aimé Marquet-Vasselot - 1837 - 806 pages
...départements. Tout citoyen qui , étant chargé, dans un scrutin , du dépouillement des liil lets contenant les suffrages des citoyens, sera surpris...ou y en ajoutant, ou inscrivant sur les billets des votants non lettrés des noms autres que ceux qui lui auraient été déclarés , sera puni de la peine...
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Théorie du Code pénal, Volumes 1-2

Adolphe Chauveau, Faustin Hélie - Criminal law - 1837 - 696 pages
...111 et 112. Voici le texte de ces articles : Art. lil. « Tout citoyen qui étant chargé , dans un scrutin, du dépouillement des billets contenant les...falsifiant ces billets , ou en soustrayant de la masse , on y en ajoutant , ou inscrivant sur les billets des votants non lettrés des noms autres que ceux...
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Recueil général des lois, décrets, ordonnances, etc: depuis le ..., Volume 18

France - 1839 - 556 pages
...dans toute la colonie, la peine sera le bannissement. lit. Tout citoyen qui, étant chargé, dans un scrutin, du dépouillement des billets contenant les...de la masse , ou y en ajoutant, ou inscrivant, sur ies billets des votans non lettrés , des noms autres que ceux qui lui auraient été déclarés, sera...
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Les Codes contenant une nouvelle corrélation des articles entre eux, un ...

Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...communaux, la peine sera le bannissement. P. 8 1°, 28, 32. 111. «Tout citoyen qui, étant chargé, dans un scrutin, du dépouillement des billets contenant les...ou y en ajoutant, ou inscrivant sur les billets des votants non lettrés des noms aulres que ceux qui lui auraient été déclarés , sera puni de la peine...
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Les codes expliqués par leurs motifs, par des exemples et par la ...

Joseph Adrien Rogron - 1840 - 402 pages
...par l'art. 2 , serait punissable comme le crime même. 111. Tout citoyen qui, étant chargé dans un scrutin, du dépouillement des billets contenant les...y en ajoutant, ou inscrivant, sur les billets des votants non lettrés , des noms autres que ceux qui lui auraient été déclarés, sera puni de la...
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Constitution belge expliquée et interprétée par les discussions du pouvoir ...

Jean-Baptiste Bivort - 1840 - 428 pages
...réquisitions. (3) Ces articles sont ainsi conçus : Art. 111. Tout citoyen qui, étant chargé, dans un scrutin, du dépouillement des billets contenant les...surpris falsifiant ces billets ou en soustrayant de la niasse, ou y en ajoutant, ou inscrivant sur les billets des votants non lettrés des noms autres que...
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