 | Alexandre Rey, Eugène de Villeneuve - Commercial law - 1907 - 860 pages
...tous autres transporteurs et les expéditeurs ou destinataires relativement à l'indemnité altérente à la perte, à l'avarie, au détournement d'un colis...intérieur, ainsi qu'aux retards apportés à la livraison ». En conséquence, une indemnité peut être allouée par le Juge de paix à raison du préjudice... | |
 | Louis Courcelle, J. Lemaître - Building laws - 1908 - 1032 pages
...transporteurs et les expéditeurs ou les destinataires, relatives à l'indemnité all'érente à lu perte, à l'avarie, au détournement d'un colis postal...Compagnies ou autres transporteurs concessionnaires et l'Etat. Seront considérés, n ce point de vue, comme appartenant au service continental intérieur,... | |
 | Gaston de La Barre - Osier - 1908 - 526 pages
...autres transporteurs et les expéditeurs ou les destinataires relatives ;ï l'indemnité afférente à la perte, à l'avarie, au détournement d'un colis...retards apportés à la livraison. Ces indemnités ne peuvent excéder les tarifs prévus aux conventions intervenues entre les compagnies et autres transporteurs... | |
 | Auguste Sourdat - Employers' liability - 1911 - 702 pages
...juillet nJo5, concernant la compétence des juges de paix, dispose que les indemnités afférentes à la perte, à l'avarie, au détournement d'un colis postal du service conti1. V. n" 447 et suiv. 3. V. n° 448. 3. V. n- 46o. nental intérieur, ainsi qu'aux retards apportés... | |
 | Émile Larcher - Civil procedure - 1914 - 386 pages
...en matière de colis postaux, les indemnités allouées pour perte, avarie ou autre cause ne pouvant excéder les tarifs prévus aux conventions intervenues...compagnies ou autres transporteurs concessionnaires et les administrations concédantes. Art. 7. — Les tribunaux de paix connaissent, à charge d'appel... | |
 | Conflict of laws - 1914 - 1646 pages
...autres transporteurs et les expéditeurs ou les destinataires relatives à l'indemnité afférente à la perte, à l'avarie, au détournement d'un colis postal du service intérieur, ainsi qu aux retards apportés à la livraison... Dans le cas du ;, 5, la demande pourra... | |
 | Maurice Gentil - Civil procedure - 1916 - 330 pages
...en matière de colis postaux, les indemnités allouées pour perte, avarie ou autre cause ne pouvant excéder les tarifs prévus aux conventions intervenues...compagnies ou autres transporteurs concessionnaires et les administrations concédantes (art. 6). Compétence sans limitation sauf appel. — Cette dernière... | |
 | Stéphane Berge - Courts - 1917 - 930 pages
...en matière de colis postaux, les indemnités allouées pour perte, avarie ou autre cause ne pouvant excéder les tarifs prévus aux conventions intervenues...compagnies ou autres transporteurs concessionnaires et les administrations concédantes. E. Les tribunaux de paix connaissent, à charge d'appel : 1° Des... | |
 | Pierre Bayard - Maritime law - 1924 - 654 pages
...transporteurs et les expéditeurs ou destinataires, relatives a l'indemnité afférente à la ferle, h l'avarie, au détournement d'un colis postal du service continental intérieur, ainsi qu'aux retards apporlés à lu livraison. Ces indemnités ne pourront excéder les tarifs prévus aux conventions... | |
 | Tangier (Zone). - 1925 - 1018 pages
...en matière de colis postaux, les indemnités allouées pour perte, avarie ou autre cause ne pouvant excéder les tarifs prévus aux conventions intervenues...compagnies ou autres transporteurs concessionnaires et les administrations concédantes. ART. 1o. — Le juge de paix connaît, à charge d'appel : i° Des... | |
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Des contestations entre les Compagnies ou administrations de chemins de fer ou tous autres transporteurs et les expéditeurs ou les destinataires, relatives à l'indemnité afférente à la perte, à l'avarie, au détournement d'un colis postal du service... 
