...septembre 1789 relatif aux municipalités est ainsi conçu : « Art. 49. Les corps municipaux auront deux espèces de fonctions à remplir : les unes propres...autres propres à l'administration générale de l'Etat déléguées par elle aux municipalités. « Art. 50. Les fonctions propres au pouvoir 22 tlrulï'*vyu...

...la commune, et devant le corps municipal aux élections suivantes. XLIX. Les corps municipaux auront deux espèces de fonctions à remplir: les unes propres...les autres propres à l'administration générale de l'État, et déléguées par elle aux municipalités. L. Les fonctions propres au pouvoir municipal,...

...municipalités deux espèces de fonctions: " Les corps municipaux, disait l'article 49 de cette loi, auront deux espèces de fonctions à remplir: les unes propres...les autres propres à l'administration générale de l'État, et déléguées par elle aux municipalités. „ 263. FONCTIONS PROPRES AU POUVOIR MUNICIPAL....

...décembre 1789. Les articles suivants sont seuls à citer ici : «Aur. 49. Les corps municipaux auront deux espèces de fonctions à remplir : les unes,...l'administration générale de l'Etat, et déléguées par elle aux municipalités. ART. ôO. Les fonctions propres au pouvoir municipal, sous la surveil1 lance et...

...commune en cas d'indigence de l'aliénée. Les corps municipaux, dit le décret du 14 décembre 1789, ont deux espèces de fonctions à remplir : les unes propres...propres à l'administration générale de l'Etat. Les premières s'exercent sous la surveillance et l'inspection de l'administration supérieure. Les...

...TITRE IV Des fonctions et devoirs des officiers municipaux. « XXXIII. Les corps municipaux auront deux espèces de fonctions à remplir, les unes propres...les autres propres à l'administration générale de l'État et déléguée par elle aux municipalités. » XXXIV. Les fonctions propres au pouvoir municipal,...

...etc.). — V. op. cit., p. 455 et a. (3) L. 14 décembre 178i), art. 49 : « Les corps municipaux auront deux espèces de fonctions à remplir, les unes propres...les autres propres à l'administration générale de l'État et déléguées par elle aux municipalités ». Art. 50 : « Les fonctions propres au pouvoir...

...les a très nettement déterminées, en les distinguant en deux groupes. Les corps municipaux auront deux espèces de fonctions à remplir : les unes,...autres, propres à l'administration générale de l'état cl délégués par elle aux municipalités, (article 49 de la loi municipale de 1789). Et l'assemblée...

...Constituante ellemême a déduit des conséquences si contestables, reconnaissent à la commune « deux espèces de fonctions à remplir : les unes propres...les autres propres à l'administration générale de l'État et déléguées par elle aux municipalités » (21). (19) Laband, op. cit., éd. franc., t....

...Constituante ellemême a déduit des conséquences si contestables, reconnaissent à la commune « deux espèces de fonctions à remplir : les unes propres au pouvoir municipal W* , les autres propres à l'administration générale de l'État et déléguées par elle aux municipalités...