 ... d'enfant, le défunt laisse un ou plusieurs ascendants dans chacune des lignes paternelle et maternelle; et les trois quarts, s'il ne laisse d'ascendants que dans une ligne. Les biens ainsi réservés au profit des ascendants, seront par eux recueillis...  Répertoire universel et raisonné de jurisprudence - Page 460by comte Philippe Antoine Merlin - 1827Full view - About this book
 | Law - 1846 - 1074 pages
...disponible dans le cas où il n'ya pas d'enfants : les biens ainsi réservés au profit des ascendants seront par eux recueillis dans l'ordre où la loi les appelle à succéder. Ce point pouvait souffrir difficulté à cause de leur appel simultané avec les frères et sœurs... | |
 | Jean Pontas - 1847 - 648 pages
...vifs pourront épuiser la totalité des biens. Les biens ainsi réservés au profit des ascendants seront par eux recueillis dans l'ordre où la loi...tous les cas où un partage en concurrence avec des collate-« raux ne leur donnerait pas la quotité des biens à laquelle elle est fixée. Les donations... | |
 | Jacques-Paul Migne - Religion - 1847 - 638 pages
...vifs pourront épuiser la totalité des biens. Les biens ainsi réservés au profit des ascendants seront par eux recueillis dans l'ordre où la loi...les appelle à succéder; ils auront seuls droit à rette réserve, dans tous les cas où un partage en concurrence avec des collatéraux ne leur donnerait... | |
 | France - Civil law - 1848 - 1514 pages
...que dans une ligne. Les biens ainsi réservés au profit des ascenclans, seront par eux rerueillis édent, la préso rérfrve, dans tous les cas où un partage en concurrence avec des collatéraux 1 1 4npp. Établissement... | |
 | Michel André - Canon law - 1848 - 582 pages
...ne laisse d'ascendants que dans une ligne ; les biens ainsi réservés au profit des ascendants sont par eux recueillis dans l'ordre où la loi les appelle à succéder, d'où quelques auteurs concluent que les ascendants, autres que les père et mère, n'ont droit à... | |
 | Law reports, digests, etc - 1850 - 568 pages
...les ascendans dans l'ordre où la loi les appelle à Succéder, et qu'ils auront seuls droit à la réserve, dans tous les cas où un partage en concurrence...la quotité de biens à laquelle elle est fixée, révèle assez clairement l'intention du législateur de n'accorder la réserve à l'ascendant qu'autant... | |
 | France - Civil law - 1852 - 616 pages
...ils auront seuls droit à celle réserve, dans tous les cas où un partage en concurrence avec les collatéraux ne leur donnerait pas la quotité de biens à laquelle elle est fixée. SOMMAIRE. I. Fixation de la réserve des ascendants. Elle est d'un quart de tous les biens pour chaque... | |
 | Pietro Scavini - 1853 - 594 pages
...ne laisse d'ascendants que dans une ligne. » Les biens ainsi réservés au profit des ascendants, seront par eux recueillis dans l'ordre où la loi...la quotité de biens à laquelle elle est fixée. » A défaut d'ascendants et de descendants, les libéralités par actes entre-vifs ou testamentaires... | |
 | Louis Charles Antoine Allemand - 1853 - 932 pages
...ne laisse » d'ascendants que dans une ligne. » Les biens ainsi réservés au profit des ascendants seront par eux recueillis dans l'ordre où la loi...la quotité de biens à laquelle elle est fixée. L'article 916 ajoute : An 916. * A défaut d'ascendants et de descendants, les libéralités » par... | |
 | J. J. Fraignier - Christian ethics - 1853 - 488 pages
...s'il ne laisse d'ascendants que dans une ligne. Les biens ainsi réservés au profit des ascendants seront par eux recueillis dans l'ordre où la loi...la quotité de biens à laquelle elle est fixée. ART. 916. A défaut d'ascendants et de descendants, les libéralités par actes entre-vifs ou testamentaires... | |
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