 ... d'enfant, le défunt laisse un ou plusieurs ascendants dans chacune des lignes paternelle et maternelle; et les trois quarts, s'il ne laisse d'ascendants que dans une ligne. Les biens ainsi réservés au profit des ascendants, seront par eux recueillis...  Répertoire universel et raisonné de jurisprudence - Page 460by comte Philippe Antoine Merlin - 1827Full view - About this book
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1828 - 678 pages
...'. ne laisse d'ascendans que dans une ligne. « Les biens ainsi réservés au profit des ascendans seront « par eux recueillis dans l'ordre où la loi les appelle à suî « céder : ils auront seuls droit à cette réserve , dans tous les « cas où un partage en... | |
 | Louis Albert Joly de Choin - 1829 - 510 pages
...s'il ne laisse d'ascendants que dans une ligne. Les biens ainsi réservés au profit des ascendants seront par eux recueillis dans l'ordre où la loi...partage en concurrence avec des collatéraux ne leur donneroit pas la quotité des biens à laquelle elle est fixée. Art. g(5. A défaut d'ascendants et... | |
 | Jean-Baptiste-Victor Proudhon - 1833 - 440 pages
...réservés au « profit des ascendans, seront par eux « recueillis dans l'ordre où la loi les ap« pelle à succéder : ils auront seuls droit « à cette...les cas où un « partage en concurrence avec des col« latéraux ne leur donnerait pas la quotité « de biens à laquelle elle est fixée. ° Si donc... | |
 | Auguste François Teulet - Law - 1836 - 866 pages
...ne laisse d' ascendans que dans une ligne. — Les biens ainsi réservés au profit des ascendans, t, 916. A défaut d'ascendans et de dcscendans, les libéralités par actes entre-vifs ou testamentaires... | |
 | Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1836 - 662 pages
...part qui leur reviendrait ab intestat, Les biens réservés de cette manière au profit des ascendants seront par eux recueillis dans l'ordre où la loi les appelle à succéder (915, CN diff.). S1O. Comme 914, CN SU. L'eniant naturel légitimement reconnu, sauf l'exception de... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...746 s., 750, 844, 845, 893, 894, 895, 907, 916. Les biens ainsi réservés au profit des ascendants , t, en cas de complicité de crime. P. 1, 2, 59 s.,...mentionnées dans les articles précédents, les tribunaux ûxée. C. 748, 749. Oie. A défaut d'ascendants et de descendants, les libéralités par actes entre-vifs... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1840 - 596 pages
...ne laisse d'ascendants que dans une ligne. — Les biens ainsi réservés au profit des ascendants, seront par eux recueillis dans l'ordre où la loi...concurrence avec des collatéraux ne leur donnerait plus la quotité de biens à laquelle elle est fixée. •=^A défaut d'enfant. Lorsqu'il existe des... | |
 | 1841 - 850 pages
...cinq sixièmes, si ledé« funt ne laisse d'ascendants que dans une ligne. « Les ascendants auront droit à cette réserve dans « tous les cas où un...« collatéraux ne leur donnerait pas la quotité des « biens à laquelle elle est fixée. > On ajoute une observation relative au dernier paragraphe.... | |
 | France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1120 pages
...ligne. C. 731, 733, 746, s., 750, 844, 845, 916. Les biens ainsi réservés au profil des ascendants nt majeures, présentes et d'accord , C. 748, 749. 916. A défaut d'ascendants et de descendants, les libéralités par actes entrevifs ou... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1843 - 636 pages
...réservés au profit des ascendants , seront par eux recueillis dans l'ordre où la loi les appelle a succéder; ils auront seuls droit à cette réserve,...concurrence avec des collatéraux ne leur donnerait plus la quotité de biens à laquelle elle est fixée. •--- / défaut d'enfant. Lorsqu'il existe... | |
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