 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1847 - 600 pages
...expiré, l'action publique« j l'action civile ne se prescriront qu'après trois années révolues, a compter du dernier acte, à l'égard même des personnes qui ne seraient pas impliquées dans cet acte d'instruction et de poursuite ; Attendu que, dans l'espèce, un procès-verbal avail été dressé... | |
 | Du Mesgnil - Law - 1847 - 564 pages
...de poursuite. — S'il a été fait, daps cet intervalle , des actes d'instruction ou de peursuite non suivis de jugement, l'action publique et l'action...ne se prescriront qu'après dix années révolues, a compter du dernier acte, à l'égard même des personnes qui ne seraient pas impliquées dans cet... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1847 - 590 pages
...formelles de l'art. 657 qui porte que les actes d'instruction cl de puursuile interrompent la prescription à l'égard même des personnes qui ne seraient pas impliquées dans cet acte d'inslruction ou de poursuite; que, de plus, le système de l'arrêt attaqué aurait pour edVt de paralyser,... | |
 | Faustin Hélie - Criminal procedure - 1848 - 830 pages
...commis, si dans cet intervalle il n'a été ftùt aucun acte d'instruction ou de poursuite. S'il a été fait dans cet intervalle des actes d'instruction ou...l'action publique et l'action civile ne se prescriront qtt'après dix années révolues, à compter du dernier acte, à l'égard même des personnes qui ne... | |
 | Jacques François Poirel - 1851 - 408 pages
...délit a été commis, si dans cet intervalle il n'a été fait aucun acte de poursuite. S'il a été fait dans cet intervalle des actes d'instruction ou...publique et l'action civile ne se prescriront qu'après trois années révolues à compter du dernier acte, à l'égard même des personnes qui ne seraient... | |
 | Hipp Duboy - 1851 - 226 pages
...intervalle, un acte de poursuite ou d'instruction, l'action publique ne se prescrira qu'après un an, à compter du dernier acte, à l'égard même des personnes qui ne seraient pas impliquées dans ces ados d'instruction ou de poursuite. Pour faire courir cette prescription de six mois, la publication... | |
 | Aimé Rodière - Correality and solidarity - 1852 - 482 pages
...d'instruction ou de poursuite , la prescription de l'action publique et de l'action civile ne court qu'à compter du dernier acte , à l'égard même des personnes qui ne seraient pas impliquées dans cet acte d'instruction ou de poursuite. Mais, comme nous l'avons dit ailleurs (1). cet effet interruptif exceptionnel... | |
 | A. Gruwé - 1853 - 476 pages
...commis, si dans cet intervalle il n'a été fait aucun acte d'instruction ni de poursuite. S'il a été fait, dans cet intervalle, des actes d'instruction...personnes qui ne seraient pas impliquées dans cet acte d'instruction ou de poursuite. Art. G38 id. Dans les deux cas exprimés en l'article précédent, et... | |
 | Jean B. Sirey - 1854 - 814 pages
...commis, si dans cet intervalle il n'a été fait aucun acte d'instruction ni de poursuite. S'il a été fait, dans cet intervalle, des actes d'instruction ou de poursuite non suivis de jusur un débat contradictoire, la prescription se règle d'après le caractère définitif donné... | |
 | Joseph Louis Elzéar Ortolan - Criminal law - 1855 - 920 pages
...jugement, l'action publique et l'action civile ne te prescriront qu'après dix amé** • révoloet, a compter du dernier acte, à l'égard même des personnes qui ne seraient • pat impliqnéei dans cet acte d'instruction ou de poursuite. • Art. 638. Dana les deux cas exprimés... | |
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S'il a été fait, dans cet intervalle, des actes d'instruction ou de poursuite non suivis de jugement, l'action... 
