 | Charles Du Verger de Saint-Thomas - Dueling - 1879 - 490 pages
...occasionné aucune maladie ni incapacité de l'espèce mentionnée dans l'article précédent, le coupable sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de 400 à 2,000 francs. Le combattant qui a été blessé sera puni des peines portées par le § 1... | |
 | Ambroise Tardieu - Homicide - 1879 - 508 pages
...inobservation des règlements, aura commis nu homicide, ou en aura involontairement été la cause, sera puni d'un •emprisonnement de trois mois à deux ans, et d'une amende de 30 à 600 francs. ' à. deux mois d'emprisonnement et d'une amende de 16 à 100 francs ou de l'une... | |
 | Ambroise Tardieu - Homicide - 1879 - 492 pages
...inobservation des règlements, aura commis un homicide, ou en aura involontairement été la cause, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans, et d'une amende de 50 à 600 francs. à deux mois d'emprisonnement et d'une amende de 16 à 100 francs ou de l'une... | |
 | comte Charles Du Verger de Saint-Thomas - Dueling - 1879 - 490 pages
...occasionné aucune maladie ni incapacité de l'espèce mentionnée dans l'article précédent, le coupable sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de 400 à 2,000 francs. Le combattant qui a été blessé sera puni des peines portées par le \ 1... | |
 | Maurice Goddyn, Edouard Mahiels - Criminal jurisdiction - 1880 - 436 pages
...ni incapacité de travail personnel de l'espèce mentionnée en l'article précédent, le coupable sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de 400 à 2,000 francs. EXTRADITION Nous donnons ci-après la liste des conventions d'extradition en... | |
 | Jules Poudra, Eugène Pierre - Administrative law - 1881 - 574 pages
...quelconques, sous la condition, soit de donnei ou de procurer un suffrage, soit de s'abstenir de voter, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans, et d'une amende de cinq cents francs à cinq mille francs. Seront punis des mêmes peines, ceux qui, sous les mêmes... | |
 | Charles Demolombe - Civil law - 1882 - 644 pages
...règlements, « aura commis involontairement un homicide, ou en « aura involontairement été la cause, sera puni d'un « emprisonnement de trois mois à deux ans, et d'une « amende de cinquante francs à six cents francs. » Or, comment serait-il possible à un tribunal civil de... | |
 | Comparative law - 1882 - 664 pages
...d'affilié à cette association ou à toute autre professant les mêmes doctrines et ayant le même but, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de 50 à 1,000 francs (1). Un individu, s'étant fait affilier en Suisse dans le courant de mars 1877,... | |
 | James Fitzjames Stephen - Criminal law - 1883 - 606 pages
...règlements aura commis " involontairement un homicide, ou en aura involontairement " été la cause sera puni d'un emprisonnement de trois mois à " deux ans, et d'une amende de cinquante francs à six cents " francs. " 321. Le meurtre ainsi que les blessures et les coups sont... | |
 | France - Law - 1886 - 868 pages
...raison de ses fondions, de son étal ou de sa profession, ou d'une mission dont il était chargé, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de cent à deux mille francs (100 à a.ooo'). 5. Sera punie d'un emprisonnement de un à cinq ans et... | |
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4. L'exploit de sommation contiendra avertissement qu'à défaut de déclaration, s'il est ultérieurement reconnu imposable ou au cas de déclarations inexactes, le contrevenant sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende... 
