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" ... la simple majorité absolue, s'il s'agit de l'interprétation des dispositions de la Convention, hors le cas de litige prévu à l'article 23 précédent. 4. — Les résolutions valables sont consacrées, dans les deux premiers cas, par une déclaration... "
Nouveau recueil général de traités et autres actes relatifs aux rapports de ... - Page 385
by Georg Friedrich Martens - 1908
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Recueil Des Traités

United Nations - Treaties - 1993 - 666 pages
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 25

France - Law - 1925 - 680 pages
...Les additions et les modifications apportées à la Convention et aux Arrangements sont consacrées par une déclaration diplomatique que le Gouvernement...suisse est chargé d'établir et de transmettre à la demande du Bureau international aux gouvernements des Pays contractants. Les additions et les modifications...
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 79

France - France - 1879 - 690 pages
...simple majorité absolue, s'il s'agit de l'interprétation des dispositious du présent arrangement Les résolutions valables sont consacrées, dans les...deux premiers cas, par une déclaration diplomatique et, dans le troifième cas, par une notification administrative, selon la forme indiquée au dernier...
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Der Weltpostverein

Horst Sasse - International agencies - 1959 - 132 pages
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Recueil des traités et conventions conclus par l'Autriche avec ..., Volume 25

Austria - Austria - 1971 - 608 pages
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Recueil des traités et conventions conclus par l'Autriche avec ..., Volume 20

Austria - Austria - 1971 - 610 pages
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Diritto internazionale: rivista trimestrale di dottrina e ..., Volume 15

International law - 1961 - 964 pages
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Zbiór umów międzynarodowych Polskiej Rzeczypospolitej Ludowej

Poland - 1974 - 662 pages
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