| France - Law - 1925 - 680 pages
...Les additions et les modifications apportées à la Convention et aux Arrangements sont consacrées par une déclaration diplomatique que le Gouvernement...suisse est chargé d'établir et de transmettre à la demande du Bureau international aux gouvernements des Pays contractants. Les additions et les modifications... | |
| France - France - 1879 - 690 pages
...simple majorité absolue, s'il s'agit de l'interprétation des dispositious du présent arrangement Les résolutions valables sont consacrées, dans les...deux premiers cas, par une déclaration diplomatique et, dans le troifième cas, par une notification administrative, selon la forme indiquée au dernier... | |
| Austria - Austria - 1971 - 608 pages
[ Sorry, this page's content is restricted ] | |
| Austria - Austria - 1971 - 610 pages
[ Sorry, this page's content is restricted ] | |
| Poland - 1974 - 662 pages
[ Sorry, this page's content is restricted ] | |
| |