 | J. J. Fraignier - Christian ethics - 1853 - 488 pages
...gratuit qu'à celui qui ïei;oit un salaire. ART. 1993. Tout mandataire est tenu de rendre compte de sa gestion, et de faire raison au mandant de tout ce qu'il a reçu «n quam in usum suum convertisse!. Quoad summas quas simpliciter débet, non tenetur ad auclarium,... | |
 | Thomas Marie Joseph Gousset (Cardinal-archevêque de Reims.) - 1853 - 602 pages
...la troisième obligation du mandataire est de rendre compte de sa gestion. Il doit, dans ce compte , faire raison au mandant de tout ce qu'il a reçu en vertu du mandat, quand même cela n'aurait point été dû au mandant. Il doit l'intérêt des sommes qu'il... | |
 | Thomas Marie Joseph Gousset - Christian ethics - 1853 - 610 pages
...la troisième obligation du mandataire est de rendre compte de sa gestion. Il doit, dans ce compte, faire raison au mandant de tout ce qu'il a reçu en vertu du mandat, quand même cela n'aurait point été dû au mandant. Il doit l'intérêt des sommes qu'il... | |
 | A. Venant - Husband and wife - 1854 - 592 pages
...gérant d'affaires , ainsi que nous le verrons d'ailleurs plus bas , sous les n°' 640 et 657 , est tenu de faire raison au mandant de tout ce qu'il a reçu en vertu de sa procuration ou de sa gérance d'affaires, et cette dérogation s'explique, soit par le lien qui... | |
 | Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1856 - 602 pages
...(1986, CN). «9» et 989. Comme 1991 et 1992, CN 999. Tout mandataire est tenu de rendre compte de sa gestion et de faire raison au mandant de tout ce qu'il a reçu en vertu de sa procuration (1993, CN). 999. Toutmandataire répond de celui qu'il s'est substitué dans la gestion... | |
 | Isidore Alauzet - Commercial law - 1856 - 534 pages
..., en second lieu, de lui rendre compte. 400. « Tout mandataire est tenu de rendre compte de sa « gestion et de faire raison au mandant de tout ce qu'il a reçu « en vertu de sa procuration, quand même ce qu'il aurait reçu « n'eût point été dû au mandant » (art. 1993).... | |
 | France - Civil law - 1857 - 624 pages
...mandant peut agir directement contre le substitué. 3° Tout mandataire est tenu de rendre compte de sa gestion, et de faire raison au mandant de tout ce qu'il a reçu en vertu de sa procuration , quand même ce qu'il a reçu n'aurait point été dû au mandant. Il ne doit point... | |
 | Belgium - 1857 - 466 pages
...— C. 1374, 1396, 1850, 1986. — P. 408. ' 1993. Tout mandataire est tenu de rendre compte île sa gestion, et de faire raison au mandant de tout ce qu'il a reçu eu vcrlu de sa procurai ion, quand même ce qu'il aurait reçu n'eut point élé dû au mandant. —... | |
 | France, Jacques-Marie Boileux - Civil law - 1859 - 714 pages
...contrat avec bonne foi (Pothier, p° 50). 1993 — Tout mandataire est lenu de rendre compte de sa gestion et de faire raison au mandant de tout ce qu'il a reçu en vertu de sa procuration, quand même ce qu'il aurait reçu n'eûtpoïnt été dû au mandant. = Le mandataire... | |
 | Law reports, digests, etc - 1859 - 596 pages
...qu'aux termes de l'art. 1993, Cod. Nap., lout mandataire est tenu de rendre compte de sa gestion el de faire raison au mandant de tout ce qu'il a reçu en vertu de la procuration ;— Attendu que c'est là une obligation inhérente au mandat, une règle de morale... | |
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Tout mandataire est tenu de rendre compte de sa gestion, et de faire raison au mandant de tout ce qu'il a reçu en vertu de sa procuration, quand même ce qu'il aurait reçu n'eût point été dû au mandant. 1994. Le mandataire répond de celui qu'il... 
