 | Permanent Court of International Justice - 1922 - 556 pages
...représentant chacun son gouvernement. L'alinéa 2 de l'article 12 stipule que tout Membre du Conseil peut signaler à »l'attention du Conseil toute infraction ou danger d'infraction à l'une quelconque des obligations mentionnées, sur quoi le Conseil peut prendre certaines mesures dans la circonstance.... | |
 | Paul Fauchille - International law - 1922 - 1086 pages
...des obligations relatives aux droits dès minorités et le Conseil pourra procéder de telle façon1 et donner telles instructions qui paraîtront appropriées et efficaces dans la circonstance; si quelque divergence d'opinion se produit à leur1 sujet; cette divergence doit être considérée... | |
 | Jacques Fouques Duparc - Human rights - 1922 - 390 pages
...de la requête. Quelle méthode va-t-il suivre pour l'examiner ? Il pourra, disent les traités, « procéder de telle façon et « donner telles instructions qui paraîtront appropriées et effi« caces dans la circonstance ». Pleine liberté lui est donc laissée sur le choix des moyens... | |
 | France. Ministère des affaires étrangères - 1923 - 630 pages
...Nations. La Turquie agrée que tout membre du Conseil de la Société des Nations aura le droit de signaler à l'attention du Conseil toute infraction...appropriées et efficaces dans la circonstance. La Turquie agrée, en outre, qu'en cas de divergence d'opinions sur des questions de droit ou de fait... | |
 | Permanent Court of International Justice - 1928 - 778 pages
...Nations. 2. — L'Allemagne agrée que tout Membre du Conseil de la Société des Nations aura le droit de signaler à l'attention du Conseil toute infraction...paraîtront appropriées et efficaces dans la circonstance. 3. — L'Allemagne agrée en outre qu'en cas de divergence d'opinion, sur des questions de droit ou... | |
 | Léon Bourgeois - Paris Peace Conference - 1923 - 488 pages
...pays istéressé « agrée que tout membre du Conseil de la Société des Nations aura le droit de signaler à l'attention du Conseil to'ute infraction...paraîtront appropriées et efficaces dans la circonstance ». Les pays intéressés agréent, en outre, qu'en cas de divergence d'opinion sur des questions de... | |
 | Jean Lucien-Brun - International law - 1923 - 264 pages
...Conseil. La Pologne agrée que tout membre du Conseil de la Société des Nations aura le droit de signaler à l'attention du Conseil toute infraction...paraîtront appropriées et efficaces dans la circonstance (4). Primitivement, le droit de signaler les infractions aux clauses des traités appartenait donc... | |
 | Comité de l'Asie française - Asia - 1923 - 582 pages
...Nations. La Turquie agrée que tout mentbre du Conseil de la Société des Nations aura le droit de signaler à l'attention du Cons-eil toute infraction...façon et donner telles instructions qui paraîtront appropri ées et efficaces dans la circonstance. Ira Turquie agn'e .211 outre qu'en cas de divergence... | |
 | Dragolioub Krstitch - International law - 1924 - 376 pages
...dernier article inséré dans tous les traités de minorités (« tout membre du Conseil aura le droit de signaler à l'attention du Conseil toute infraction...ces obligations et que le Conseil pourra procéder et donner telles instructions qui paraîtront appropriés et efficaces dans la circonstance »), que... | |
 | Frédéric Macler - Armenia - 1924 - 572 pages
...Nations. L'Arménie agrée que tout membre du Conseil de la Société des Nations aura le droit de signaler à l'attention du Conseil toute infraction...ou danger d'infraction à l'une quelconque de ces obligâtions, et que le Conseil pourra procéder de telle façon et donner telles instructions qui... | |
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La Pologne agrée que tout Membre du Conseil de la Société des Nations aura le droit de signaler à l'attention du Conseil toute infraction ou danger d'infraction à l'une quelconque de ces obligations, et que le Conseil pourra procéder de telle façon... 
