 | Jan H. Verzijl - Law - 1972 - 518 pages
...exécuter des ordres arbitraires, doivent être punis; mais tout citoyen appelé ou saisi en vertu de la Loi, doit obéir à l'instant: il se rend coupable par la résistance. 8. La Loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires et nul ne peut être... | |
 | France - 1974 - 600 pages
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 | France - 1974
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 | Civil rights - 1974
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Nul homme ne peut être accusé, arrêté ni détenu que dans les cas déterminés par la loi, et selon les formes qu'elle a prescrites. Ceux qui sollicitent, expédient, exécutent ou font exécuter des ordres arbitraires, doivent être punis ; mais... 
