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" Nul homme ne peut être accusé, arrêté ni détenu que dans les cas déterminés par la loi, et selon les formes qu'elle a prescrites. Ceux qui sollicitent, expédient, exécutent ou font exécuter des ordres arbitraires, doivent être punis ; mais... "
Histoire-musée de la République française, depuis l'Assemblée des notables ... - Page 439
by Augustin Challamel - 1857 - 4 pages
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Qu’est ce que les citoyennetés ... pour l’Union européenne ?

Martin Nguyen - Citizenship - 2007 - 36 pages
...ni détenu, que dans les cas déterminés par la loi et selon les formes qu'elle a prescrites. Tout citoyen, appelé ou saisi par l'autorité de la loi,...l'instant ; il se rend coupable par la résistance. Article 12. - Ceux qui solliciteraient, expédieraient, signeraient, exécuteraient ou feraient exécuter...
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