 | France - 1822 - 802 pages
...l'acceptation dans tes six mois de sa <!.••<• . sous peine de perdre son recours sur les endosseur* n même sur le tireur , si celui-ci a fait provision. — Le délai est de huit mois pour la lettre de change tirée des tchelles du Levant et des coles septentrionales de L'Afrique , sur les... | |
 | Joseph-André Rogron, Joseph Adrien Rogron - Commercial law - 1827 - 248 pages
...l'acceptation • dans les six mois de sa datf sous peine de perdre son recours sur les endosseurs et mémesur le tireur, si celui-ci a fait provision. — Le délai...des Echelles du Levant et des côtes septentrionales de l'Afrique , (3) sur les possessions europé- ' ennes dela France ; et réciproquement du (4) continent... | |
 | France - 1828 - 652 pages
...usances de vue, doit en exiger le paiement ou l'acceptation dans les trois mois de sa date, sous peine de perdre son recours sur les endosseurs et même sur le tireur, si celui-ci a fuit provision. Le délai est de six mois pour la Icltrede-change tirée d'une des îles du Veut sur... | |
 | Joseph Adrién Rogron - 1831 - 636 pages
...usances de vue , doit en exiger le paiement ou l'acceptation dans les six mois de sa date , sous peine de perdre son recours sur les endosseurs et même sur...des Echelles du Levant et des côtes septentrionales de l'Afrique, sur les possessions européennes de la France ; et réciproquement du continent et des... | |
 | Auguste François Teulet - Law - 1836 - 866 pages
...usances de vue , doit en exiger le paiement ou l'acceptation dans les six mois de sa date, sous peine de ... 6° les boulangers et bouchers qui vendront le...du prix fixé par la taxe légalement faite et pu la lettre de change tirée des Echelles du Levant et des côtes septentrionales de l'Afrique, sur les... | |
 | France - Law - 1837 - 470 pages
...usances de vue, doit en exiger le paiement ou l'acceptation dans les six mois de sa date, sous peine de perdre son recours sur les endosseurs , et même sur...des Echelles du Levant et des côtes septentrionales de l'Afrique sur les possessions européennes delà France; et réciproquement, du continent et des... | |
 | 1838 - 616 pages
...usances de vue. doit en exiger le payement ou l'acceptation dans les six mois de sa date, sous peine de perdre son recours sur les endosseurs, et même sur...de huit mois pour les lettres de change tirées des échelles du Levant et dos côtes septentrionales de l'Afrique sur les possessions européennes de... | |
 | Alexandre Baudrimont - Industrial arts - 1838 - 828 pages
...usancesde vue, doit en exiger le paiement ou l'acceptation dans les six mois de sa date , sous peine de perdre son recours sur les endosseurs, et même sur...est de huit mois pour les lettres de change tirées de» Échelles du Levant et des côtes septentrionales de l'Afrique sur les possessions européennes... | |
 | France - 1838 - 546 pages
...usances de vue, doit en exiger le paiement ou l'acceptation dans les trois mois de sa date, sous peine de perdre son recours sur les endosseurs et même sur...tireur, si celui-ci a fait provision. Le délai est de six mois pour la lettre de change tirée d'une des îles du Vent sur la Guyane française, et réciproquement... | |
 | 1838 - 616 pages
...six mois de sa date, sous peine de perdre son recours sur les endosseurs, et même sur le tireur, s! celui-ci a fait provision. Le délai est de huit mois pour les lettres de change tirées des Échelles du Levant et des cotes septentrionales de l'Afrique sur les possessions européennes de la... | |
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... les six mois de sa date , sous peine de perdre son recours sur les endosseurs et même sur le tireur, si celui-ci a fait provision. — Le délai est de... 
