 | France, Léon Duguit, Henry Monnier - Constitutional history - 1925 - 720 pages
...ci-dessus, seront coupables du crime de détention arbitraire. 17. Nul homme ne peut être rocherché ni poursuivi pour raison des écrits qu'il aura fait...matière que ce soit, si ce n'est qu'il ait provoqué à dessein la désobéissance à la loi, l'avilissement des Pouvoirs constitués, la résistance à... | |
 | France - Law - 1834 - 496 pages
...seront coupables du crime de détention arbitraire. poursuivi pour raison des écrits qu'il aura l'ait imprimer ou publier sur quelque matière que ce soit, si ce n'est qu'il ait provoqué à. dessein la désobéissance à la loi , l'avilissement des pouvoirs constitués , la résistance... | |
 | Alsace (France) - 1893 - 574 pages
...La peine sera «double en cas de récidive.» L'art. 17 du chapitre V de la constitution porte que «nul « homme ne peut être recherché ni poursuivi...matière que ce soit, si ce n'est qu'il ait provoqué à dessein «la désobéissance à la loi, l'avilissement des pouvoirs consti«tués, la résistance... | |
 | Ernest Lavisse, Philippe Sagnac - France - 1920 - 492 pages
...fortifier le pouvoir exécutif : « Nul homme ne peut être recherché ni poursuivi pour raison des écrite qu'il aura fait imprimer ou publier sur quelque matière que ce soit, si ce n'est qu'il ait provoqué à dessein la désobéissance à la loi, l'avilissement des pouvoirs constitués, la résistance à... | |
 | Etienne Dumont - 1791 - 326 pages
...17. Nul homme ne peut être recherché ni poursuivi pour raison des éciits qu'il aura fait imprimsr ou publier sur quelque matière que ce soit , si ce n'est qu'il ait provoqué à dessein la désobéissance à la loi , l'avilissement des pouvoirs constitués , la résistance... | |
| |
Nul homme ne peut être recherché ni poursuivi pour raison des écrits qu'il aura fait imprimer ou publier sur quelque matière que ce soit, si ce n'est qu'il ait provoqué à dessein la désobéissance à la loi , l'avilissement des pouvoirs constitués,... 
