...d'après les règles du droit commun ; or, l'art. 103 du Code civil porte que le domicile s'acquiert « par le fait d'une habitation réelle, dans un autre...l'intention d'y fixer son principal établissement. » Selon nous, dès que le domicile est constaté, les habitants ont, sans autres conditions, un droit...

...déclarée que parle Tribunal du lieu de son domicile ; que le changement de domicile ne s'opère que par le fait d'une habitation réelle dans un autre lieu joint à l'intention d'y fixer d'une manière permanente son principal établissement ; que la preuve du cette intention résulte...

...domicile une fois établi, se conserve, jusqu'à ce qu'un changement ait eu lieu. Le changement s'opère par le fait d'une habitation réelle dans un autre...l'intention d'y fixer son principal établissement (corpus et animus) (art. 103). La réunion de ces deux conditions est indispensable à cet effet; l'une...

...413.—] Toullier, n" 364-6.— CN, 103-6.— Dalloz, p. 374. 50. Le changement de domicile s'opère par le fait d'une habitation réelle dans un autre lieu, joint à l'intention d'y faire son principal établissement. Pothier, Introd. aux Coût., 14.—/. L. 4 et 20, ad municipalt-m...

...l'article so4 du Code civil, ainsi conçu : « Le domicile est au lieu du principal établissement. « Le changement de domicile s'opérera par le fait d'une...résultera d'une déclaration expresse faite tant à la municipalité du lieu que Ton quittera qu'à celle du lieu où l'on aura transféré son domicile....

...l'article ro4 du Code civil, ainsi conçu : « Le domicile est au lieu du principal établissement. u Le changement de domicile s'opérera par le fait d'une...résultera d'une déclaration expresse faite tant à la municipalité du lieu que l'on quittera qu'à celle du lieu où l'on aura transféré son domicile....

...doivent y être déposés à teneur de la loi pour opérer un transfert de domicile, lequel n'a lieu que par le fait d'une habitation réelle dans un autre...l'intention d'y fixer son principal établissement. Statuant sur ces faits et considérant en droit : \° Les parties, ainsi que les Tribunaux neuchâtelois,...

...effectuer ce changement. En effet , l'art. 103 du Code civil dispose que le changement de domicile s'opère par le fait d'une habitation réelle dans un autre...l'intention d'y fixer son principal établissement; et, d'un autre côté, l'art. 105 porte qu'à défaut de la déclaration prescrite par l'art. 103,...

...doivent y être déposés à teneur de la loi, pour opérer un transfert de domicile, lequel n'a lieu que par le fait d'une habitation réelle dans un autre...l'intention d'y fixer son principal établissement. Statuant sur ces faits et considérant en droit: 1. Les parties, ainsi que les tribunaux neuchâtelois,...

...domicile se conserve, comme nous l'avons vu , distinct et indépendant de la résidence. 352. — « Le changement de domicile s'opérera par le « fait d'une habitation réelle dans un autre lieu, jointé « l'intention d'y fixer son principal établissement. » (Art. 103.) Le concours des deux...