...soii§ quilque dénomination qu'elles se perçoivent, spnf formellement interdites, à peine, coplre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés...et tarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires. 16. I.,cs recettes de toute nature, au profit du tre'sor...

...par la présente loi et par îesdécrtîs des 9 septembre et 8 novembre i848, à quelque titre etsw* quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont...interdites, à peine contre les autorités qui les ordonnerait, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifer ceux qui en feraient...

...toutes les contributions , autres que celles qui sont autorisées par la loi , à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent...et tarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires. Indépendamment de celte poursuite , les contribuables peuvent...

...que celles qui sont autorisées par les lois de finances ou les décrets coloniaux, à quelque titre qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites,...et tarifs et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires2. $11. Des budgets. 18. Les états détaillés des receltes...

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...contributions directes ou indirectes, autres que celles autorisées par la présente loi, à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent,...employés qui confectionneraient les rôles et tarifs, et ceu\ qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de...

...lb5Ssont évaluer* à la somme de soixante et dix-sept mil- dénominalion qu'elle» se perçoivent, soni formellement interdites, à peine, contre les autorités...confectionneraient les rôles et tarifs, et ceux qui en feraiont le recouvrement, d'être poursuiiis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action eu...

...par la loi, à quelque titre et sous quelque dénomination que ce soit , sont formellement interdits, à peine contre les autorités qui les ordonneraient,...employés qui confectionneraient les rôles et tarifs et contre ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice...

...on indirectes, autres que celles autorisées par la présente loi , à quelque titre et sous qaelqne dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement...contre les employés qui confectionneraient les rôles el tarifs et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires , sans...

...sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent , sont formellement interdites , à peine coi.tre les autorités qui les ordonneraient , contre les...et tarifs , et ceux qui en feraient le recouvrement , d'être poursuivis comme concussionnaires. Indépendamment de cette poursuite , les contribuables...